PLFSS 2026 : l’Assemblée nationale porterait les prélèvements sociaux à 18,6 %… mais certains revenus pourraient y échapper

PLFSS 2026 : l’Assemblée nationale porterait les prélèvements sociaux à 18,6 %… mais certains revenus pourraient y échapper
Conseils Généraux

PLFSS 2026 : l’Assemblée nationale porterait les prélèvements sociaux à 18,6 %… mais certains revenus pourraient y échapper

(Adopté en deuxième lecture le 9 décembre – un texte encore en discussion)

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 franchit une étape décisive : l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture le 9 décembre, une mesure phare prévoyant la hausse de la CSG à 10,6 % sur une large partie des revenus du capital.
Mais contrairement à ce que son ambition initiale laissait présager, cette hausse ne toucherait pas tous les revenus : plusieurs catégories resteraient soumises au taux actuel de 17,2 %.

Le texte n’est cependant pas définitif : une nouvelle lecture au Sénat est prévue le 12 décembre, avec la possibilité d’ultimes modifications.

Modifié le

Sommaire

Ce qu’il faut retenir

Une hausse annoncée : de 17,2 % à 18,6 % de prélèvements sociaux

La mesure la plus commentée du PLFSS 2026 consisterait à relever la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %.
En ajoutant la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %), le total des prélèvements sociaux atteindrait 18,6 % (contre 17,2 % aujourd’hui).

Conséquence mécanique :

  • Le PFU (flat tax) passerait de 30 % à 31,4 %.

Mais tous les revenus ne seraient pas concernés

Deux limites majeures apparaissent :

1. Certains revenus resteraient définitivement à 17,2 %

Par exemple :

  • revenus fonciers,

  • plus-values immobilières (PVI),

  • produits d’assurance-vie,

  • PEL/CEL anciens,

  • produits et rentes issues des PEP,

  • etc.

2. La date d’entrée en vigueur serait différente selon les revenus

  • Revenus du patrimoine : hausse appliquée dès le 1er janvier 2025
    (ex. : plus-values mobilières, LMNP, rentes viagères à titre onéreux…).

  • Revenus de placement : hausse uniquement à compter du 1er janvier 2026
    (ex. : dividendes, intérêts, PEA, épargne salariale…).

Quelles pourraient être les conséquences ?

Revenus exclus de la hausse : une exception au principe d’alignement

Le texte instaure une rupture : tous les revenus du capital ne seraient plus fiscalement alignés.

Les revenus suivants resteraient soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, quelle que soit l’année de perception :

Revenus exclus de la hausse

  • Revenus fonciers

  • Plus-values immobilières (PVI)

  • Intérêts/primes des CEL ouverts avant le 31/12/2017

  • Intérêts exonérés des PEL, primes d’épargne

  • Produits d’assurance-vie et de contrats de capitalisation

  • Rentes et produits issus des PEP

Exemple :
Un assuré percevant en 2026 un rachat sur un contrat d’assurance-vie ouvert en 2010 resterait soumis à 17,2 %, sans effet de la réforme.

Date d’entrée en vigueur : un calendrier à deux vitesses

Tableau récapitulatif

Revenus de placement (dividendes, intérêts, PEA, épargne salariale…)

Revenus acquis / constatés Jusqu’au 31/12/2025 À compter du 01/01/2026
Taux applicable 17,2 % 18,6 %

Revenus du patrimoine (PVM, LMNP, rentes viagères à titre onéreux…)

Revenus acquis / constatés Jusqu’au 31/12/2024 Depuis le 01/01/2025
Taux applicable 17,2 % 18,6 %

Conséquences importantes

  • Les dividendes 2025 resteraient taxés à 17,2 %, même si distribués tardivement en 2026.

  • Les plus-values mobilières (PVM) réalisées dès le 1er janvier 2025 seraient taxées à 18,6 %.

Exceptions : les "taux historiques"

Certains produits issus de dispositifs antérieurs continueraient à bénéficier du taux en vigueur à l’époque de leur placement, par exemple :

  • gains de PEA ouverts avant 2018,

  • revenus de PEE associés à des versements antérieurs à 2018.

Focus : les dividendes, un cas stratégique

Une opportunité jusqu’au 31 décembre 2025

Les dividendes distribués avant cette date resteraient soumis au taux actuel de 17,2 %.

Exemple stratégique :
Une société envisage de distribuer 200 000 € de dividendes.

  • Avant le 31/12/2025 → prélèvements sociaux : 34 400 €

  • Après le 01/01/2026 → prélèvements sociaux : 37 200 €

Gain d’optimisation : 2 800 €.

Cas particulier des dirigeants TNS

Lorsque les dividendes excèdent 10 % du capital social/primes/CCA et sont soumis aux cotisations sociales, la CSG resterait à 9,2 %, car il s’agit alors de CSG sur revenus d’activité, non de placement.

Points de vigilance pendant le parcours législatif

Le PLFSS 2026 n’est pas encore adopté définitivement :

  • nouvelle lecture au Sénat le 12 décembre,

  • en cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

D’autres ajustements pourraient donc intervenir. La prudence impose de rester au conditionnel et de suivre les mises à jour des textes.

Synthèse : qui gagnerait, qui perdrait avec la réforme ?

Revenus concernés par la hausse à 18,6 %

  • Dividendes (à partir de 2026)

  • Obligations, comptes à terme, comptes courants d’associés

  • PEA (retraits / clôtures)

  • Épargne salariale

  • Plus-values mobilières (depuis 2025)

  • Rentes viagères à titre onéreux

  • LMNP/LMP, BIC non professionnels

  • Gains de cessions de crypto-monnaies (non pro)

Revenus non concernés

  • Assurance-vie

  • PVI

  • PEL/CEL historiques

  • PEP

  • Revenus fonciers

La réforme proposée dans le PLFSS 2026 marquerait un tournant important pour la fiscalité du patrimoine :

  • une hausse ciblée des prélèvements sociaux,

  • un calendrier différencié selon la nature des revenus,

  • des exemptions majeures, notamment pour l’assurance-vie et l’immobilier.

Si l’objectif affiché est de contribuer au financement du système social, la réforme ouvre aussi des opportunités d’optimisation, notamment pour les distributions de dividendes avant fin 2025 ou pour les porteurs de PEA/PEE antérieurs à 2018.

Le texte restant en discussion, une veille active demeure indispensable.

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