Loi Girardin

La loi Girardin s’adresse à plusieurs types de contribuables et d'investisseurs en France. Voici les principales catégories :

• Particuliers : Les contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans des logements neufs ou en finançant des projets industriels dans les DOM-ROM.
• Entreprises : Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent également profiter de la défiscalisation en investissant dans des projets industriels dans les DOM-ROM.
• Promoteurs immobiliers : Ceux qui développent des projets de construction de logements neufs dans les DOM-ROM peuvent attirer des investisseurs particuliers grâce aux avantages fiscaux offerts par la loi Girardin.
• Investisseurs institutionnels : Certains fonds d'investissement ou entités spécialisées peuvent participer à des montages financiers pour investir dans des projets éligibles à la loi Girardin.

L'objectif de la loi Girardin est de stimuler les investissements dans les DOM-ROM pour favoriser leur développement économique et social, en offrant des incitations fiscales attractives aux investisseurs.

Seuls certains départements et territoires sont éligibles au dispositif. Par "Outre-mer", on désigne :

• Les DOM : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte
• Les Collectivités d'Outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
• Autres Territoires : Îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises

Le dispositif Girardin est considéré comme une opération de défiscalisation "one-shot" car la réduction d'impôt est obtenue en totalité dès l'année suivant l'investissement. Autrement dit, l'investisseur profite d'une réduction d'impôt unique et immédiate l'année suivant son investissement. Contrairement à d'autres dispositifs où la réduction est répartie sur plusieurs années, la défiscalisation Girardin offre un avantage fiscal immédiat et complet.

Établie en 2003, la loi Girardin Industriel avait initialement une durée de vie de 15 ans. Cependant, son application a été prolongée jusqu'en 2019, puis jusqu'en 2020. Désormais, la Commission européenne a donné son accord pour prolonger le dispositif Girardin Industriel jusqu'au 31 décembre 2027.

Avec le volet industriel de la loi Girardin CGI. art. 199 undecies B, vous pouvez soutenir des projets industriels et commerciaux en DROM tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt attractive. Voici comment :

Fonctionnement

• Investissement : Participez au financement de projets industriels éligibles en DROM.
• Réduction d'impôt : Obtenez une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 120 % du montant investi.
• Engagement : Conservez votre investissement pendant au moins cinq ans pour sécuriser vos avantages fiscaux.

Conditions

• Projets prioritaires : Investissez dans des secteurs comme l'agriculture, la pêche, l'industrie, ou l'artisanat.
• Biens éligibles : Assurez-vous que les biens soient neufs ou réhabilités.

L’article 199 undecies B du Code général des impôts définissait initialement le cadre géographique du dispositif Girardin Industriel. Jusqu'au 12 juin 2021, les investissements productifs neufs, en échange d’une réduction d’impôt, pouvaient être réalisés dans les régions suivantes :

• Les départements d’Outre-mer
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• La Nouvelle-Calédonie
• La Polynésie française
• Saint-Martin
• Saint-Barthélemy
• Les îles Wallis-et-Futuna
• Les Terres australes et antarctiques françaises

Pour être éligible, l’investissement devait impérativement concerner des activités industrielles, commerciales ou artisanales. Depuis juin 2021, les DOM-TOM et l’île de Saint-Martin ont été retirés de la liste des zones éligibles. Cependant, le dispositif reste applicable dans les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie.

La loi Girardin agricole est un dispositif fiscal conçu pour encourager les investissements dans le secteur agricole des départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM), particulièrement en Guyane. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange du financement de projets agricoles. Ces projets, tels que la création de dessertes agricoles et de canaux d'irrigation, sont réalisés via des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), garantissant une sécurité juridique et fiscale. Ce mécanisme vise à soutenir le développement économique des exploitants agricoles locaux.

Fonctionnement

• Investissement : Participez au financement de projets agricoles éligibles dans les DROM.
• Réduction d'impôt : Obtenez une réduction d'impôt substantielle dès l'année suivant votre investissement.
• Engagement : Conservez votre investissement pendant au moins cinq ans.

Conditions

• Projets éligibles : Les projets doivent répondre à certains critères précis définis par la loi, incluant souvent des exigences sur la durée de l'investissement, le type d'équipement ou d'infrastructure financé, et l'impact attendu sur l'économie locale.

Atouts spécifiques

• Les investissements se concentrent sur des améliorations foncières temporaires, telles que la création de pistes agricoles, de canaux et de pâtures, essentiels pour le développement de l'agriculture en Guyane.
• Les exploitants agricoles soutenus, souvent issus de la communauté Hmong, jouent un rôle crucial dans la production agricole locale, fournissant des volumes significatifs de fruits et légumes.
• Les SAS DOM COM facilitent la structuration des investissements, limitant la responsabilité des investisseurs à leur apport initial tout en garantissant une gestion transparente et rigoureuse des projets.

Le volet social de la loi Girardin (CGI. art. 199 undecies C) encourage la construction de logements à caractère social, un besoin crucial dans les DROM.

Fonctionnement

• Investissement : Financez des projets de construction de logements.
• Réduction d'impôt : Bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 50 % du montant investi.
• Engagement : Conservez votre investissement pendant au moins cinq ans.

Conditions

• Loyers plafonnés : Les logements doivent être destinés à la location sociale avec des loyers et des ressources des locataires respectant des plafonds spécifiques.

Remarque : Sous certaines conditions, la réhabilitation de logements sociaux construits il y a plus de 20 ans peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le mécanisme du Girardin IS est prévu à l'article 217 undecis du Code général des impôts. Il consiste à investir dans un logement neuf situé en Outre-mer puis à déduire ce montant du résultat imposable de votre société. Ce procédé permet de réduire en partie votre impôt sur les sociétés, voire dans certains cas de le faire totalement disparaître. Pour que cette opération financière soit valide, elle doit néanmoins respecter certaines conditions, à savoir que :

• L’immeuble nu doit être loué dans les 12 mois qui suivent l'année d'achèvement (pour une VEFA) ou après son acquisition
• La location doit être effectuée sur une durée de 5 ans minimum dès la date de prise d’effet du bail
• La location doit exclusivement concerner des particuliers dans le cadre de leur résidence principale.

Quant à l’investissement locatif réalisé par l'entreprise, il peut revêtir différentes formes comme :

• Un investissement direct : la société achète l’immeuble neuf qu’elle loue directement à un particulier ;
• Un investissement indirect : l’investissement est réalisé via une société de personnes (SCI, SCS, Snc ) ;
• Une souscription de capital d’une société : l’entreprise investit dans une société pour déduire le montant de l’investissement.

Dans le premier cas, la déduction interviendra directement sur l’investissement. À contrario, l'avantage fiscal se répercutera sur le montant souscrit au capital de la société (Snc, SCI, etc.) dans les autres situations.

Avantages

• Réduction d'impôt substantielle : Diminuez votre impôt de manière significative, parfois même au-delà de votre investissement initial grâce à un taux de réduction pouvant atteindre jusqu'à 125 % de votre investissement.
• Impact positif : Soutenez le développement économique et social des DROM en finançant des projets essentiels.
• Flexibilité d'investissement : Investissez en direct ou via une société, avec la possibilité de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés.
• Durée d'engagement courte : Conservez votre investissement pendant seulement cinq ans.
• Report de la réduction d’impôt : En cas de surplus, reportez la réduction sur les années suivantes.
• Sans limitation de nombre : Aucune limite quant au nombre d’investissements que vous pouvez réaliser.

Plafond de défiscalisation : Le plafond de défiscalisation pour le dispositif Girardin est fixé à 18 000€ (Article 200-0 A du CGI). Selon les projets, le montant maximum de réduction d’impôt peut varier entre 48 000€ et 52 941€.

Plafonnement des niches fiscales

Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales, avec un plafond différent du droit commun. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€, alors que celui du dispositif Girardin est de 18 000€. De plus, seule une partie de la réduction d’impôt est retenue dans le calcul du plafond :

• 34% : Si le projet est agréé par Bercy.
• 44% : Si le projet n’est pas agréé.

Les risques à considérer

Investir via la loi Girardin présente des opportunités, mais aussi des risques qu’il est important de connaître :

• Inéligibilité de certains investissements : Certaines activités et investissements ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt. L'obtention d'un agrément peut être obligatoire pour certains projets.
• Plafonnement des avantages fiscaux : Bien que généreux, les avantages sont soumis à des plafonds. Assurez-vous de bien comprendre ces limites.
• Engagement de conservation : Les biens doivent être maintenus dans leur affectation initiale pendant au moins cinq ans. Un non-respect peut entraîner une requalification par l’administration fiscale.
• Rétrocession indirecte : Une partie de la réduction d’impôt peut être rétrocédée indirectement au profit du locataire.
• Risque de défaillance : Si la société exploitant le matériel financé devient défaillante, un délai de 6 mois est accordé pour re-louer le matériel, faute de quoi la réduction d’impôt pourrait être remise en cause.
• Importance de la sélection des projets : La sélection du projet est cruciale pour minimiser les risques. Opter pour des projets soutenus par des entités solides comme la caisse des dépôts réduit le risque, contrairement aux jeunes sociétés qui, bien que potentiellement plus rentables, présentent des risques plus élevés.

Un accompagnement professionnel : essentiel

Pour naviguer dans la complexité des démarches administratives et sécuriser votre investissement, l’accompagnement d’un professionnel est essentiel. Ils vous aideront à :

• Étude personnalisée : Réaliser une étude personnalisée de votre situation fiscale pour identifier le montant optimal à investir.
• Sélection de projets : Sélectionner des projets éligibles, rigoureusement choisis pour leur solidité et leur impact social.
• Suivi et accompagnement : Vous accompagner tout au long de votre investissement, depuis la sélection des projets jusqu’à la gestion administrative, afin de garantir le respect des conditions de la loi et maximiser votre fiscalité.

La loi Girardin est une opportunité exceptionnelle pour réduire vos impôts tout en contribuant activement au développement des DROM. En choisissant judicieusement vos projets d'investissement et en vous entourant de professionnels compétents, vous pouvez maximiser vos avantages fiscaux et jouer un rôle clé dans l'amélioration des conditions de vie dans ces régions. Profitez de cette opportunité pour allier optimisation fiscale et responsabilité sociale.  

La loi Girardin est un dispositif puissant pour réduire efficacement son impôt tout en contribuant à des projets à fort impact économique et social. Accessible sous certaines conditions, elle permet une défiscalisation rapide et avantageuse pour les investisseurs souhaitant allier engagement et rentabilité.

Chez Plusfinances La Centrale du Placement, nous vous accompagnons pour identifier les meilleures opportunités et sécuriser votre investissement.