Projet de loi de finances 2026 – Actualisation

La discussion budgétaire 2026 s’ouvre dans un contexte de normalisation des finances publiques et de recentrage des dépenses fiscales. Pour les investisseurs, dirigeants de groupes familiaux et épargnants, plusieurs axes se dégagent :

• Une taxe sur les holdings de 2 % à l’assiette large (patrimoine non opérationnel) avec des seuils de valorisation et de revenus « passifs » structurants.
• Des arbitrages en faveur du ciblage de l’épargne productive (IR-PME, FCPI JEI) et une réduction des avantages Outre-mer (Girardin, réduction IS/IR, crédit d’impôt, déduction IS).
• La prorogation de la CDHR (imposition minimale de 20 % pour les très hauts revenus) assortie de précisions techniques.
• La poursuite/ajustement de la réforme de la franchise en base de TVA avec un seuil à 37 500 € (et 25 000 € à part pour les travaux immobiliers) et des seuils spécifiques avocats/auteurs/artistes-interprètes.
• L’accélération de la suppression de la CVAE (extinction en 2028).
• Des incitations renforcées pour l’implantation en QPPV (exonérations d’IR/IS et d’impôts locaux).
• Des mesures ciblant le logement et l’immobilier (gel APL 2026, modalités GMBI, valeurs locatives, etc.).

Attention calendrier : la première partie (« recettes ») a été mise en pause et doit reprendre le 12 novembre 2025 à l’Assemblée nationale. Les amendements en cours peuvent encore faire évoluer certaines dispositions. Les éléments ci-dessous s’appuient sur le texte déposé et les documents disponibles à la date indiquée.

• Dépôt du PLF 2026 : 14 octobre 2025.
• Lecture de la première partie (recettes) : suspendue puis reprise prévue le 12 novembre 2025.
• Périmètre : le présent article s’appuie sur le projet déposé et ne traite pas des amendements non encore adoptés définitivement (par ex. : « impôt sur la fortune improductive », ajustement d’assiette de la taxe sur les holdings, revalorisation du barème de l’IR, etc.).

Les tranches d’IR restent identiques à 2024 :

Conséquence : de nombreux plafonds et seuils associés (pension alimentaire déductible, décote, plafonds quotient familial, etc.) ne bougent pas pour l’année 2025.

• À compter des revenus 2025, fin de l’abattement de 10 % sur pensions et recentrage des abattements « personnes âgées modestes » aux personnes invalides.
• Nouveau : 2 000 € d’abattement par retraité et par an (dans la limite des pensions brutes perçues). Un couple de deux retraités peut donc déduire 4 000 €.

Conseil Plusfinances : si vous percevez des rentes issues d’un produit d’épargne retraite, l’abattement de 2 000 € suppose de ne pas avoir renoncé à la déductibilité des versements volontaires. Les sorties en capital restent traitées à part (cas d’exonérations ou prélèvement spécifique).

• La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite au titre des revenus 2026.
• Seuils de RFR : 250 000 € pour une personne seule / 500 000 € pour un couple.
• Acompte à verser entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2026 au titre des revenus 2026.
• Précisions en cas de changement de situation familiale pour la qualification d’un revenu exceptionnel (mariage/pacs, séparation, etc.).

À retenir : si vous anticipez en 2026 des plus-values ou revenus non récurrents, testez l’effet CDHR sur votre charge fiscale globale et l’intérêt de lissage (calendrier d’arbitrages, versements PER, etc.).

Sont visées les sociétés à l’IS (ou équivalent) contrôlées par une personne physique, avec ≥ 5 M€ de valeur vénale d’actifs et ≥ 50 % de revenus « passifs » (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.). La taxe ne s’applique pas si la société est contrôlée par une autre société déjà assujettie. Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31/12/2025 (siège en France), 31/12/2026 (siège hors de France, associés domiciliés en France).

Exclusions notables : OPC (sous conditions), SCR, SIIC.

La taxe s’applique sur la valeur vénale des biens meubles corporels, immeubles et droits immobiliers, disponibilités et titres de placement, ainsi que sur une fraction des participations dans d’autres sociétés (avec plafonds et retraitements). Ne sont pas retenus les biens affectés à une activité opérationnelle (ICAAL) exercée par la société, une liée, ou la personne physique qui la contrôle (selon des conditions proches de l’IFI).

Zoom trésorerie et titres : l’assiette exclut certaines liquidités temporairement en attente de réemploi éligible (apport en capital < 2 ans, cessions d’actifs opérationnels…). Des abattements mécaniques s’appliquent (p.ex. 15 % des actifs, 2× résultat moyen, etc.), limitant la part de cash et de titres imposables.

• Taux : 2 % « dès le premier euro » de base imposable.
• Redevable :
• La société (siège en France).
• Les associés/actionnaires domiciliés en France qui contrôlent la société (siège hors de France) ; dans ce cas, l’assiette est limitée à leur quote-part.

Non-cumul avec l’IFI : les titres imposés au titre de la taxe sur les holdings au titre d’un exercice clos avant le 1ᵉʳ janvier N sont exonérés d’IFI au 1ᵉʳ janvier N.

• Cartographier les actifs : distinguer opérationnels vs non opérationnels.
• Tester des scénarios : distribution de dividendes (en évaluant l’impact IR/CEHR/CDHR), apports en capital, réinvestissements ICAAL, dettes déductibles sur immeubles (attention aux limites anti-abus).
• Documenter la qualification opérationnelle (contrats, flux, affectations, conventions de trésorerie).
• Modéliser le non-cumul IFI pour arbitrer immobilier détenu via holding vs direct.

• Plafond des versements/financements reçus par la cible porté à 16,5 M€ (vs 15 M€).
• Suppression de l’avantage IR-PME pour les FCPI « classiques » dès 2026.
• Assouplissement/extension pour les FCPI JEI (possibilité d’avances en compte courant dans la limite de 15 % des actifs, sans plancher de détention).
• Non-cumul : la réduction FCPI JEI ne se cumule plus avec l’exonération des produits/plus-values des parts au même titre de souscription (à compter de 2026).

Conseil Plusfinances : pour dynamiser la part « private equity » de votre allocation, privilégiez FCPI JEI et FIP (Corse/Outre-mer) selon votre profil de risque et votre horizon, en notant l’allongement du délai d’investissement des fonds (de 30 à 48 mois).

Les quatre grands dispositifs (réduction IR, réduction IS, déduction IS, crédit d’impôt) sont resserrés : baisse des taux, allongement de certaines durées (logement), recentrage “vert” (quotas d’équipements/isolations), plafonds par m² pour l’hôtellerie.

Conseil Plusfinances : si vous avez un dossier agréé ou une commande avec acompte d’au moins 50 % avant le 31/12/2025, les anciens taux peuvent rester applicables. Vérifiez vos calendriers (déclaration d’ouverture de chantier, livraisons, etc.).

La réforme initiale (LF 2025) est réajustée : à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, on retient quatre seuils :

• 25 000 € pour les prestations de travaux immobiliers.
• 37 500 € pour toutes les autres activités (biens, services, restauration, hébergement…).
• 50 000 € pour l’activité spécifique des avocats, auteurs, artistes-interprètes.
• 35 000 € pour leurs activités connexes.

Conseil Plusfinances : anticipez l’effet seuil sur vos prix de vente (TVA collectée) et votre marge (TVA déductible). Pour les freelances proches des seuils, simulez le passage à TVA afin de recalibrer vos devis et vos charges.

Profil : 48 ans, revenu imposable 2025 de 160 k€, holding à l’IS contrôlée directement, actifs 7 M€ dont immeuble locatif 2,5 M€, trésorerie 2 M€, titres de placement 1,2 M€, participations opérationnelles 1,3 M€ (PME), revenus 60 % « passifs ».

Points d’attention :

• Taxe sur les holdings : forte probabilité d’assujettissement. Simuler : valeur vénale immeubles non affectés + fraction de cash/titres – abattements/mécanismes.
• Pistes :
• Ré-affecter une partie du cash à l’opérationnel (investissements productifs éligibles).
• Apports en capital dans une PME éligible (conditions « PME au sens communautaire », JEI, quotas).
• Dettes adossées aux immeubles (attention aux créanciers liés et à l’objectif principalement fiscal).
• Documenter la chaîne de contrôle et les participations indirectes.

Impact collatéral : non-cumul IFI utile dans l’arbitrage « portage immobilier via holding vs direct ».

Profil : 67 et 65 ans, pensions 2× 24 k€ (48 k€), intérêts/dividendes annuels 6 k€, peu de réductions d’impôt.

Effet retraites : ancien abattement 10 % (plafond 4 399 €) vs nouvel abattement 2×2 000 € :

• Avant : base pensions ≈ 43 601 € (plafond 4 399 € atteint).
• Après : base pensions ≈ 44 000 €.
  Écart : +399 € de base imposable (hors autres paramètres).

Optimisations :

• Vérifier l’intérêt du PFU vs barème (grâce à la fin de l’irrévocabilité 2OP).
• Étudier des dons (plafond « grande précarité » 2 000 €) pour neutraliser une partie de l’IR.
• Arbitrer l’épargne retraite : rentes vs capital (et l’éligibilité à l’abattement).

Profil : CA 2025 de 36 500 €, tendance 2026 : 38 000 €.

Risque : dépassement du seuil de 37 500 € en 2026 → sortie de franchise.
Actions :

• Re-tarifer TTC, recalculer rentabilité (TVA collectée/déductible).
• Éventuellement fractionner l’activité (attention au risque d’abus/indivisibilité).
• Équiper un outil pour la gestion de la TVA (facturation, déclarations).

D’ici au 31 décembre 2025

• Holdings : diagnostics d’assiette, pré-arbitrages (trésorerie, investissements ICAAL, dettes, réorganisations), documentation.
• Outre-mer : si vous visez l’ancien régime, verrouillez agréments, acomptes 50 %, OUC (ouverture de chantier).
• Dons : optimisez avec le plafond 2 000 € à 75 %.
• Micro/TVA : simulez vos seuils 2026, préparez la facturation.
• Patrimoine : arbitrez IFI/holdings en regard du non-cumul.

Au premier semestre 2026

• IR : simulations PFU vs barème (case 2OP révocable).
• CDHR : projection 2026 et acompte de décembre.
• QPPV : cartographier les opportunités d’implantation (fiscalité IR/IS + CFE/TF).
• AAH/Prime d’activité & APL : anticiper les impacts budgétaires.

Chef(fe) d’entreprise / Holding familiale

• Lancez un audit flash « taxe sur les holdings » (cartographie actifs, revenus « passifs », liens intragroupe, dettes).
• Étudiez un rééquilibrage vers l’opérationnel (capex productifs, JEI, IR-PME), ou un délestage d’actifs « non op ».
• Mettez en place une gouvernance documentaire (procès-verbaux, conventions, affectations d’actifs).

Épargnant fiscalement engagé

• Orientez l’épargne fiscale vers FCPI JEI / FIP pertinents (et non FCPI classiques dès 2026).
• Dons « grande précarité » jusqu’à 2 000 € : outil à haut levier (75 %).
• PER : calibrage des versements vs CDHR/CEHR et tranche marginale.

Micro / Profession libérale

• Franchise TVA : surveillez vos seuils, anticipez l’effet prix et l’impact marge.
• Si bascule à la TVA : paramétrage outils, formation, contrôle de la déductibilité.

Investisseur Outre-mer / Hôtellerie

• Avant 31/12/2025 : sécurisez la fenêtre « anciens taux ».
• Après : re-modélisez la rentabilité nette (taux, durées, plafond 7 000 € HT/m², verdissement des dépenses).

Le Projet de loi de finances pour 2026 acte une phase de recentrage : recentrer les dépenses fiscales, verdir l’investissement, rationaliser des régimes devenus coûteux, tout en envoyant des signaux pro-activité (ex. QPPV, franchise TVA clarifiée, 2OP révocable).
Pour les dirigeants et investisseurs, c’est le moment de cartographier l’exposition (notamment à la taxe sur les holdings) et de séquencer les décisions :

• Avant fin 2025 : actions tactiques (agréments, acomptes, affectations),
• En 2026 : arbitrages et optimisations (PFU vs barème, CDHR, TVA, QPPV).

Plusfinances – La Centrale du Placement reste à vos côtés pour simuler, documenter et sécuriser vos choix.

Le projet de loi de finances pour 2026 s’impose comme un texte d’équilibre entre rigueur budgétaire et stimulation économique. La nouvelle taxe sur les holdings, la réforme de la fiscalité des retraites, la simplification de la TVA ou encore la poursuite de la suppression de la CVAE traduisent une même philosophie : rationaliser les dispositifs existants tout en encourageant les comportements économiques vertueux.

Pour les particuliers, dirigeants et investisseurs, ce budget appelle à une anticipation active. Les arbitrages sur les placements (PFU ou barème), les versements retraite, les investissements productifs ou encore la structuration des holdings doivent être repensés à la lumière des nouvelles règles.

En somme, la loi de finances 2026 inaugure une fiscalité plus ciblée, plus prévisible et davantage tournée vers l’investissement réel. Elle offre aussi, pour ceux qui s’y préparent dès maintenant, des leviers d’optimisation concrets à mettre en œuvre avant la clôture de l’année 2025.