Apport-Cession : Article 150 O B TER

En choisissant l'apport-cession avec Plusfinances La Centrale du Placement, vous optez pour une solution sur mesure qui facilite la transition entre la cession de votre entreprise et vos futurs projets. Nos experts sont à vos côtés pour vous guider à chaque étape, en veillant au respect des conditions nécessaires pour bénéficier du report d'imposition, notamment le réinvestissement d'au moins 60 % du produit de la vente dans des activités éligibles. Faites confiance à notre expertise pour transformer cette étape clé en une opportunité de croissance et d'optimisation fiscale.

L’apport-cession est une technique d’optimisation fiscale qui consiste à apporter les titres de votre société à une holding, créée pour l’occasion ou déjà existante. Cette opération génère normalement une plus-value imposable, mais l’article 150-0B ter permet de reporter cette imposition, tant que certaines conditions sont respectées.

Concrètement, au lieu de vendre directement vos titres et d’être imposé immédiatement, vous apportez ces titres à une holding qui, elle, procédera à la cession. Le gros avantage : l’impôt sur la plus-value est gelé tant que vous respectez les critères d’éligibilité, notamment celui de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans des activités spécifiques comme des sociétés à activité économique ou des fonds d'investissement.

Pour que l'opération soit valable et que vous puissiez bénéficier du report d’imposition, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Création d’une holding : Les titres de votre société doivent être apportés à une holding que vous contrôlez, soit à hauteur d’au moins un tiers des parts.
   
2. Holding soumise à l'IS : La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) en France ou dans l’Union Européenne.
   
3. Réinvestissement : Si la holding revend les titres dans les trois ans suivant l’apport, au moins 60 % du produit de la vente doit être réinvesti dans des activités éligibles comme :
• L’achat ou le financement de moyens permanents d’exploitation pour une activité économique (commerciale, industrielle, artisanale, etc.).
• Le rachat d’une entreprise ou l’acquisition de parts dans des fonds d’investissement éligibles (FCPR, FPCI, GFF).
4. Délai de réinvestissement : Vous avez 2 ans pour procéder à ce réinvestissement.

• Gel de l’imposition : Le principal avantage est de geler l’imposition de la plus-value sur l’apport. Cet impôt n’est pas annulé, mais il est reporté sans pénalité ni intérêt sur la période. En d’autres termes, cela vous permet de disposer de la totalité du produit de la vente pour réinvestir dans de nouveaux projets.
  
• Trésorerie disponible pour de nouveaux investissements : En différant l’imposition, vous obtenez une trésorerie immédiate et sans charges fiscales, vous permettant de réinvestir avec plus de flexibilité.
  
• Possibilité d’exonération : Si vous respectez les conditions, notamment celle de conserver les titres de la holding pendant au moins cinq ans ou de les réinvestir dans des actifs éligibles, il est possible d’obtenir une exonération définitive d’impôt sur la plus-value reportée.

Exemple concret

Prenons un exemple simple. Vous avez fondé une société valorisée à 900 000 € et souhaitez la vendre. Si vous vendiez directement, vous seriez immédiatement imposé sur la plus-value réalisée (environ 225 000 € d’impôt dans ce cas). Grâce à l’apport-cession, vous pouvez reporter cette imposition et réinvestir dans un nouveau projet, en utilisant ainsi la totalité du produit de la vente pour développer une nouvelle activité ou investir dans des sociétés éligibles.

L’apport-cession est particulièrement adapté aux :

• Chefs d’entreprise qui souhaitent vendre leur société tout en préparant de nouveaux projets entrepreneuriaux.
• Investisseurs avertis qui envisagent de réallouer leur capital vers des investissements dynamiques et potentiellement plus rémunérateurs à long terme (private equity, fonds communs de placement à risque).
• Héritiers ou futurs donataires, car le dispositif permet également de préparer une succession tout en optimisant les droits de donation ou de succession.

• Respect strict des conditions : Si vous ne réinvestissez pas 60 % du produit de la vente dans des actifs éligibles, le report d’imposition prendra fin et l’impôt sera immédiatement dû, à due concurrence des sommes non réinvesties.
• Durée de détention : Les titres de la holding doivent être conservés pendant au moins trois ans pour garantir le maintien du report d’imposition.

L'apport-cession est un formidable outil pour les entrepreneurs souhaitant maximiser la rentabilité de la vente de leur société tout en reportant ou exonérant les impôts sur la plus-value. Toutefois, le respect strict des règles et une planification soignée sont indispensables pour tirer le meilleur parti de ce mécanisme. Que ce soit pour réinvestir dans une nouvelle activité, diversifier vos investissements, ou préparer une transmission, le dispositif de l’article 150-0 B ter offre des solutions fiscales sur mesure pour les entrepreneurs en quête d’optimisation patrimoniale.