Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre 2025

Lors du décès d’un client, la banque doit réaliser plusieurs opérations techniques, administratives et juridiques indispensables au règlement de la succession. Elle commence par établir un inventaire précis des avoirs : comptes courants, livrets, produits d’épargne, intérêts non versés… Cet état des lieux constitue la base financière sur laquelle le notaire et les héritiers s’appuient.

L’établissement procède ensuite au gel des comptes, étape essentielle pour empêcher tout mouvement non autorisé et sécuriser le patrimoine du défunt. La banque engage également des échanges avec le notaire, qui peut demander des relevés, attestations et justificatifs nécessaires à la préparation des actes successoraux.

Elle vérifie aussi l’ensemble des documents officiels fournis par les proches (acte de décès, acte de notoriété, attestations d’héritiers), afin de s’assurer de l’identité et des droits de chacun. Une fois ces contrôles effectués, elle procède au transfert des fonds vers les ayants droit ou vers l’étude notariale, selon la répartition définie.

Enfin, la banque effectue la clôture définitive des comptes et produits d’épargne, mettant un terme à la relation contractuelle avec le défunt.

Jusqu’en 2025, chacune de ces opérations était facturée librement, ce qui entraînait d’importantes disparités d’un établissement à l’autre : pour une succession similaire, les frais pouvaient aller de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros. Le décret d’août 2025 a été instauré pour limiter ces écarts, protéger les héritiers et harmoniser les pratiques en imposant un cadre tarifaire strict.

À partir de cette date, les banques devront respecter une double limite, qui s’applique à tous les comptes personnels du défunt :

• 1 % du montant total détenu (comptes courants + produits d’épargne),

• avec un maximum absolu de 850 €.

Ce plafond de 850 € sera actualisé chaque 1er janvier, en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).
Il s’agit donc d’un plafond évolutif, destiné à rester cohérent avec le coût réel des services bancaires et l’inflation.

Exemple :
Si le défunt détenait 40 000 € sur plusieurs comptes, la banque ne pourra pas facturer plus de 400 €.
S’il détenait 200 000 €, le plafond restera 850 €.

Une fois la succession réglée, tous les comptes ouverts au seul nom du défunt (compte courant, Livret A, LEP, LDDS, etc.) sont automatiquement clôturés.

Pour s’assurer que toutes les banques ont été informées, les héritiers peuvent demander un accès au FICOBA (Fichier national des comptes bancaires).
Ce fichier permet d’identifier l’ensemble des comptes ouverts en France au nom du défunt, y compris ceux qui auraient été oubliés ou jamais mentionnés à la famille.

La réforme de 2025 ne se limite pas à un plafonnement : elle prévoit également des exonérations totales, obligatoires pour les banques.

1. Le défunt était mineur

Quel que soit le montant détenu ou la complexité des opérations, la banque doit traiter la succession gratuitement.

2. Le montant total des avoirs est inférieur à 5 910 €

Ce seuil, révisé chaque année en fonction de l’inflation, concerne de nombreuses successions modestes.
En dessous de ce montant, la banque ne peut pas facturer.

3. La succession est simple

La succession est considérée comme « simple » lorsque :

• les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation d’héritier signée par tous,

• aucun élément de complexité manifeste n’est présent.

Cette disposition favorise les familles dont le patrimoine du défunt est clair, sans situation juridique ou financière particulière.

Le décret précise les critères qui empêchent l’exonération. Une succession est dite complexe lorsqu’au moins un des éléments suivants est constaté :

• Absence d’héritier en ligne directe, ce qui implique des vérifications supplémentaires.

• Présence d'un crédit immobilier en cours dans la banque du défunt.

• Existence d’un compte professionnel, nécessitant un traitement spécifique.

• Présence d’une sûreté sur un des comptes (exemple : un nantissement mis en place dans le cadre d’un emprunt ou d’un engagement financier).

• Élément d’extranéité, comme un héritier résidant à l’étranger ou l’application d’une loi étrangère dans le règlement de la succession.

Ces situations peuvent exiger des démarches plus longues, justifiant que la gratuité ne s’applique pas dans ces cas précis.

Comptes soumis au plafonnement :

• comptes courants,

• comptes sur livret,

• Livret A, LDDS, LEP,

• Livret Jeune, PEL, CEL,

• PEP.

Comptes exclus (frais libres) :

• PEA,

• PEA-PME,

• Compte PME Innovation,

• PEAC.

Cette réforme représente une avancée concrète pour les familles :

• Moins de frais à un moment financièrement et émotionnellement difficile.

• Plus de transparence : les héritiers savent à quoi s’attendre.

• Moins d’écarts entre les banques, ce qui supprime les pratiques tarifaires abusives.

• Une protection renforcée pour les successions modestes, désormais gratuites.

• Une simplification des démarches grâce à la reconnaissance des successions simples.

L’entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais bancaires de succession, le 13 novembre 2025, constitue une avancée importante pour les familles. Grâce au plafonnement obligatoire et aux cas de gratuité, les héritiers bénéficient désormais d’une protection renforcée face à des frais qui pouvaient auparavant paraître disproportionnés.

Toutefois, pour préparer efficacement une transmission et limiter les coûts, un accompagnement professionnel reste précieux : organisation de votre épargne, anticipation successorale, sélection des produits les mieux adaptés et préparation des documents nécessaires.

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