Réduction d’impôt (IR-PME) on passe enfin à un taux de 25 %

La réduction d’impôt IR-PME a pour objectif d’encourager les particuliers à investir dans le capital de petites et moyennes entreprises françaises, souvent jeunes et innovantes.

En souscrivant au capital d’une société, vous injectez des fonds directement dans son développement. En échange, vous devenez associé ou actionnaire, avec les droits correspondants (dividendes, droit de vote, etc.).

En contrepartie de ce risque pris, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée en pourcentage du montant investi.

Cette incitation vise à orienter une partie de l’épargne des Français vers les entreprises qui en ont le plus besoin : celles qui innovent, recrutent et créent de la valeur sur le territoire.

Pour profiter du dispositif, il faut répondre à plusieurs critères :

• Être une personne physique (particulier ou entrepreneur individuel).

• Être domicilié fiscalement en France.

• Souscrire en numéraire, c’est-à-dire verser de l’argent directement au capital de la société.

• Conserver les titres reçus (parts ou actions) pendant au moins 5 ans.

💡 À savoir : une avance en compte courant d’associé (prêt à la société) ne donne jamais droit à la réduction d’impôt.
Les augmentations de capital sont également éligibles, à condition qu’il s’agisse de nouveaux souscripteurs ou d’apports réels en numéraire.

La société dans laquelle vous investissez doit remplir un ensemble de critères précis :
• Être une PME non cotée, au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, ou total de bilan inférieur à 43 M€).
• Avoir été créée depuis moins de 8 ans.
• Exercer une activité réellement nouvelle (non issue d’une restructuration ou d’une simple reprise d’activité existante).
• Avoir un capital détenu à au moins 50 % par des personnes physiques ou des entités éligibles (autres JEI, associations de recherche, établissements publics, etc.).
• Ne pas avoir levé plus de 15 millions d’euros en fonds éligibles.

Les sociétés holdings animatrices peuvent également ouvrir droit à l’avantage fiscal, à condition de contrôler au moins une filiale depuis plus de 12 mois.

La souscription doit elle aussi respecter des règles :
• Elle doit être réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
• Elle peut intervenir à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.
• Elle doit être exclusivement en numéraire.
• Elle ne doit pas offrir de contrepartie (par exemple : avantage commercial, remise, service particulier).
• Aucune garantie de capital ne doit être accordée aux investisseurs.
• Elle ne peut pas être réalisée dans les 12 mois suivant un remboursement d’apport effectué par la société.

Cas général : souscription au capital d’une PME classique

Dans le cadre standard de l’IR-PME, les versements effectués donnent droit à une réduction d’impôt de 18 % du montant investi.

Montant maximal pris en compte :
• 50 000 € pour une personne seule, veuve ou divorcée.
• 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La fraction excédant ces montants peut, sous conditions, être reportée sur les quatre années suivantes.
La réduction entre dans le plafond global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par an.

Exemple :
Vous investissez 70 000 € dans une PME en 2025.
Le plafond retenu est 50 000 €, donc la réduction sera de 9 000 € (50 000 × 18 %).
Les 20 000 € restants peuvent être reportés.

Souscription au capital d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour encourager le financement des start-ups et sociétés à forte composante technologique, le taux est relevé à 30 % pour les JEI.

Plafonds applicables :
• 75 000 € pour une personne seule.
• 150 000 € pour un couple marié ou pacsé.

La fraction excédant ces montants n’est pas reportable : elle est donc perdue.

Exemple :
Un investisseur célibataire souscrit 80 000 € au capital d’une JEI en janvier 2024.
Le plafond applicable est 75 000 €, donc la réduction s’élève à 22 500 € (75 000 × 30 %).
Les 5 000 € excédentaires ne produisent aucun avantage fiscal.

Souscription au capital d’une Jeune Entreprise Innovante de Rupture (JEIR)

Les JEIR (Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture) représentent la pointe de l’innovation : intelligence artificielle, biotechnologie, quantique, énergies nouvelles…

Leur profil à haut risque justifie un taux exceptionnel de 50 % de réduction d’impôt.

Plafonds :
• 50 000 € pour une personne seule.
• 100 000 € pour un couple.

Exemple :
Vous investissez 90 000 € dans une JEIR.
Le plafond est de 50 000 €, donc la réduction sera de 25 000 € (50 000 × 50 %).
Les 40 000 € excédentaires ne sont pas pris en compte.

Depuis le 28 septembre 2025, un décret vient renforcer le dispositif :
• Les investissements dans des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) peuvent désormais ouvrir droit à une réduction d’impôt de 25 %.
• Ce taux s’applique également aux investissements réalisés via des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Ces aménagements visent à orienter davantage de capitaux vers les entreprises à impact ou à vocation culturelle et patrimoniale.

⚠️ Attention : le taux majoré de 25 % n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour bénéficier de la réduction IR-PME, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société concernée.

Ce document doit préciser :
• La raison sociale, l’objet et le siège de la société.
• L’identité et l’adresse du souscripteur.
• Le nombre de titres souscrits, leur montant et leur date.
• Le montant et la date des versements.
• Une attestation que la société respecte toutes les conditions légales (PME, activité nouvelle, R&D, capital, etc.).

L’administration peut, pendant les cinq années suivant la souscription, demander tout justificatif prouvant la détention continue des titres.

La réduction d’impôt n’est pas définitive. Si certaines conditions cessent d’être respectées, l’administration peut en demander la restitution.

Cas de remise en cause

• Remboursement de l’apport par la société avant le 31 décembre de la 7ᵉ année suivant la souscription.
• Cession des titres avant le 31 décembre de la 5ᵉ année.

Exceptions à la remise en cause

La réduction n’est pas reprise si :
• Les titres ont été détenus au moins 3 ans,
• Le prix de cession est réinvesti intégralement (net d’impôts) dans une nouvelle société éligible dans les 12 mois,
• Les nouveaux titres sont conservés jusqu’à la fin du délai initial de 5 ans.

Elle n’est pas non plus remise en cause en cas de décès, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire de la société, fusion ou donation (si le donataire s’engage à conserver les titres).

Exemples comparatifs pour mieux comprendre

Ces exemples montrent à quel point la nature de la société et la période d’investissement influent sur l’avantage fiscal obtenu.

Vérifiez l’éligibilité de la société

Avant d’investir, demandez systématiquement les justificatifs de statut PME, JEI ou JEIR.
L’administration est stricte : si la société n’entre pas dans les critères, la réduction sera refusée.

Conservez les titres pendant 5 ans

C’est la condition clé du dispositif.
Une revente anticipée entraîne la reprise de l’avantage fiscal, sauf réinvestissement conforme.

Aucune garantie en capital !

Toute protection du capital investi (même indirecte) est interdite.
Si vous bénéficiez d’une garantie de rachat, d’une clause de sortie sécurisée ou d’une promesse de rendement, l’administration peut annuler la réduction.

Surveillez le plafond des niches fiscales

Le total des réductions et crédits d’impôt (IR-PME, Pinel, emploi à domicile, etc.) ne doit pas dépasser 10 000 € par an.
En cas de dépassement, le surplus est simplement perdu.

Faites-vous accompagner

La réduction IR-PME est un dispositif complexe : choisir la bonne structure, respecter les critères et les délais nécessite une expertise patrimoniale.

Chez Plusfinances – La Centrale du Placement, nous accompagnons nos clients dans la sélection de sociétés éligibles et l’optimisation de leur fiscalité.

La réduction d’impôt IR-PME est l’un des dispositifs les plus intéressants du paysage fiscal français.
Elle combine soutien à l’économie réelle, incitation à l’innovation et optimisation de la fiscalité personnelle.

En 2025, avec l’ouverture aux JEI, JEIR, ESUS et FCPI, les opportunités se multiplient pour diversifier son patrimoine tout en réduisant sa pression fiscale.

Mais attention : pour en tirer pleinement parti, il faut respecter scrupuleusement les conditions légales, conserver ses titres sur la durée et, idéalement, se faire accompagner.

✅ À retenir :

• Réduction d’impôt : jusqu’à 50 % selon la nature de l’entreprise.
• Engagement de conservation des titres : 5 ans minimum.
• Plafond de souscription : jusqu’à 150 000 € pour un couple (JEI).
• Validité du dispositif : jusqu’au 31 décembre 2028.
• Taux majoré à 25 % pour les ESUS et FCPI jusqu’à fin 2025.