Réforme PEA : succession, fiscalité, plafonds… Ce qui va changer pour votre épargne

Jusqu’ici, les sommes placées dans un PEA étaient entièrement intégrées à l’actif successoral. Contrairement à l’assurance-vie, qui bénéficie d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (pour les versements effectués avant 70 ans), le PEA n’offrait aucun avantage spécifique en matière de succession.

La proposition de loi souhaite calquer les règles successorales du PEA sur celles de l’assurance-vie, avec :

• Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans,

• Un abattement global de 30 500 € pour les versements après 70 ans,

• La désignation libre des bénéficiaires, comme en assurance-vie,

• Et la non-imposition immédiate des plus-values en cas de transmission.

Une évolution qui transformerait le PEA en véritable outil de transmission patrimoniale, complémentaire ou concurrent direct de l’assurance-vie.

Aujourd’hui, les plafonds de versement sur un PEA sont stricts : 150 000 € pour un PEA classique, 225 000 € en cumulant avec un PEA-PME. Ces limites freinent les investisseurs souhaitant diversifier ou renforcer leur exposition aux actions.

La réforme prévoit de supprimer totalement ces plafonds, permettant aux épargnants de verser librement sur leur PEA, sans limite de montant. Cette libéralisation ouvre la voie à un usage plus intensif du PEA comme enveloppe principale pour la gestion de portefeuille.

Autre proposition forte : la fusion des trois formes de PEA actuellement disponibles – le PEA classique, le PEA-PME et le PEA Jeune – en une seule enveloppe universelle.

Cette simplification permettrait d’investir dans toutes les tailles d’entreprises (grandes, moyennes et petites) depuis un même compte, sans avoir à jongler entre différentes ouvertures. Un gain de lisibilité et d’efficacité salué par les professionnels du conseil en gestion de patrimoine.

Aujourd’hui, chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA. Cette limitation empêche les investisseurs de diversifier leurs prestataires, leurs supports, ou de tirer parti des offres concurrentielles.

Le texte de loi propose d’autoriser la détention de plusieurs PEA, chacun ouvert dans un établissement différent. Cela offrirait une liberté comparable à celle de l’assurance-vie, où les épargnants peuvent multiplier les contrats.

En parallèle, la réforme vise à réduire les frais de transfert, souvent dissuasifs pour ceux souhaitant changer d’établissement.

La proposition ne modifie pas la fiscalité actuelle du PEA concernant les plus-values :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention,

• Prélèvements sociaux à 17,2 % uniquement sur les gains.

Ce régime reste plus avantageux que celui d’un compte-titres, imposé au PFU de 30 % ou au barème progressif. Associée à des règles successorales améliorées, la fiscalité du PEA deviendrait ultra-compétitive.

L’objectif est clair : rediriger une partie de l’épargne vers les actions européennes, notamment les PME et les ETI qui manquent cruellement de fonds propres.

En 2024, la collecte record sur les fonds monétaires a montré que les Français restaient frileux vis-à-vis du risque. La réforme du PEA vise donc à réconcilier les épargnants avec l’économie réelle, en les incitant à investir dans le tissu productif.

Chez La Centrale du Placement, nous accompagnons nos clients dans la gestion de leurs enveloppes financières : PEA, comptes-titres, assurance vie, PER. En tant que cabinet spécialisé, nous mettons à disposition des outils, des simulateurs et des experts pour construire une stratégie sur-mesure.

Notre mission : vous aider à arbitrer entre les supports selon vos objectifs patrimoniaux, votre horizon de placement, votre fiscalité, et désormais, vos projets de transmission.

Si la proposition de loi 1627 est adoptée, elle fera entrer le PEA dans une nouvelle dimension. Plus de plafond, plus de flexibilité, transmission facilitée, fiscalité stable : le Plan d’Épargne en Actions pourrait devenir l’outil central de l’épargne financière des Français.

Il est temps d’anticiper ces changements. N’attendez pas que la réforme entre en vigueur pour structurer votre stratégie patrimoniale.