Attention : il s'agit d'un projet. Le texte sera amendé pendant l'examen à l'Assemblée nationale puis au Sénat, et certaines dispositions peuvent disparaître ou être durcies. Nous indiquons les dates d'application prévues, en signalant celles qui produisent déjà leurs effets.

Vous voulez savoir ce que ce budget change concrètement dans votre situation ? LA CENTRALE DU PLACEMENT analyse l'impact de chaque disposition sur votre patrimoine.

Le PLF 2027 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, présenté par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics. Le Gouvernement affiche un objectif clair : réduire le déficit public et poursuivre l'effort budgétaire engagé l'an dernier, sans hausse généralisée de la fiscalité. L'article liminaire fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques.

Le texte suit le parcours habituel : dépôt, examen en commission des finances, première partie consacrée aux ressources, seconde partie consacrée aux dépenses et aux crédits des missions, vote à l'Assemblée, puis examen au Sénat. Les collectivités territoriales sont également concernées : le projet fixe les montants de la dotation globale de fonctionnement, encadre la dynamique de la TVA affectée aux collectivités et instaure une contribution progressive de ces dernières à l'effort budgétaire.

Trois dates d'application méritent d'être distinguées, car elles ne suivent pas toutes le calendrier classique du 1er janvier :

• la majorité des dispositions fiscales s'appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027 ;
• la fenêtre d'allègement des donations serait ouverte du 1er janvier au 30 juin 2027 seulement ;
• deux dispositions s'appliqueraient dès le 1er octobre 2026, soit la date de dépôt du texte — nous y revenons, car elles changent des stratégies en cours.

L'article 2 du projet indexe les tranches du barème de l'impôt sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, soit 2,1 %. Selon l'exposé des motifs, cette revalorisation prémunit 20 millions de ménages contre une hausse de près de 4 milliards d'euros et évite l'entrée dans l'impôt à environ 500 000 foyers.

Les seuils des tranches évolueraient ainsi :

• entrée dans l'impôt : de 11 600 € à 11 844 € ;
• deuxième seuil : de 29 579 € à 30 200 € ;
• troisième seuil : de 84 577 € à 86 353 € ;
• dernier seuil : de 181 917 € à 185 737 €.

La décote serait relevée en proportion, de 897 € à 915 € pour une personne seule et de 1 483 € à 1 513 € pour un couple. Le plafond de déduction pour le rattachement d'un enfant marié passerait de 6 855 € à 6 999 €. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées en conséquence.

Le même article prévoit trois autres évolutions fiscales, moins favorables :

• Indemnités de rupture de contrat : instauration d'un plafond unique d'exonération égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. La règle ne concernerait que les 5 % de salariés les mieux rémunérés.
• Indemnités journalières : celles versées au titre d'une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant, et l'exonération partielle dont bénéficient les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle serait supprimée. Le taux réduit de contribution sociale généralisée serait également supprimé.
• Prime carburant : à l'inverse, le seuil d'exonération serait porté à 1 000 € pour l'année 2026, ouvert à l'ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail.

L'article 3 ramène à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. L'exposé des motifs justifie ce choix par le caractère anti-redistributif du dispositif et par son coût, en hausse de 60 % en quinze ans.

Concrètement, seuls les foyers dont les pensions dépassent 30 000 € par an seraient touchés : en dessous de ce montant, l'abattement reste inférieur au nouveau seuil et rien ne change. Au-delà, la perte d'abattement se traduit par une base imposable supérieure, donc par un impôt plus élevé.

Point important : les modalités de l'abattement de 10 % applicable aux pensions alimentaires et aux pensions d'invalidité ne sont pas modifiées. Le texte crée un sous-plafond spécifique aux seules pensions de retraite.

Pour un retraité fortement imposé, cela renforce l'intérêt des enveloppes permettant de piloter le revenu imposable, comme le rachat partiel programmé sur un contrat d'assurance vie ou la sortie fractionnée d'un plan d'épargne retraite.

C'est la disposition la plus favorable du texte, et la plus contrainte dans le temps. L'article 4 crée un régime temporaire et exceptionnel d'allègement des droits sur les dons de sommes d'argent, pour les dons consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027.

Un relèvement de l'exonération. La limite prévue à l'article 790 G du code général des impôts passerait de 31 865 € à 50 000 € pour les dons consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant. À défaut d'une telle descendance, le don peut bénéficier à un neveu ou une nièce, ou par représentation à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Un taux réduit au-delà. Les sommes excédant l'exonération seraient taxées au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Ce taux serait abaissé à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme sans but lucratif visé à l'article 200 du même code, au titre de la lutte contre la précarité ou de l'aide aux victimes. Ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt habituelle.

• le donataire doit avoir dix-huit ans révolus ou être émancipé, et moins de cinquante ans au jour de la transmission ;
• le don doit porter sur une somme d'argent en pleine propriété ;
• il doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le délai d'un mois suivant la date du don ;
• ces dons ne sont pas pris en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures prévu à l'article 784 du code général des impôts.

Ce dernier point est loin d'être anodin : le don échappe au rappel sur quinze ans, ce qui le rend cumulable avec les abattements de droit commun utilisés par ailleurs. L'objectif affiché est de faire circuler l'épargne vers les générations les plus susceptibles de consommer et d'investir, dans un contexte où deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne âgée de 60 ans ou plus.

Si vous envisagez une transmission familiale, cette fenêtre mérite d'être étudiée dès maintenant.

Voici le point que les communiqués grand public ne mentionnent pas, et qui bouleverse pourtant une stratégie patrimoniale majeure.

Le mécanisme de l'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, permet à un dirigeant d'apporter les titres de sa société à une holding qu'il contrôle et de placer la plus-value en report d'imposition. Jusqu'à présent, en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport — par donation ou par succession — la plus-value en report était définitivement effacée. C'est ce que les praticiens appellent la purge.

L'article 5 du projet met fin à cette exonération. La transmission à titre gratuit ne purgerait plus la plus-value, qui deviendrait imposable, de même que les prélèvements sociaux afférents.

Deux précisions essentielles :

• la règle s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit la date de dépôt du texte. Une donation réalisée depuis cette date est donc déjà dans le champ, sous réserve de l'adoption définitive ;
• un plan de règlement échelonné sur cinq ans pourrait être demandé, sous conditions de respect des obligations fiscales et de constitution de garanties.

L'exposé des motifs chiffre l'enjeu : le montant des plus-values placées en report d'imposition a doublé entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d'euros, et ces sommes sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés.

Le texte étend ce traitement aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France dans le cadre de l'exit tax. Si vous détenez une holding avec une plus-value en report et que vous aviez envisagé une donation des titres, un réexamen complet de votre stratégie s'impose.

L'article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », introduit un article L. 131-1-3 dans le code des assurances. Derrière un titre rassurant se cache un durcissement ciblé.

Lorsqu'un contrat comporte des engagements exprimés en unités de compte constituées d'actifs servant de support à ce seul contrat — autrement dit un fonds dédié — ces unités de compte ne pourraient plus comprendre d'actifs émis, garantis ou dus par :

• le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat ;
• leur conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs ;
• toute personne morale ou entité contrôlée, seule ou conjointement, par l'une de ces personnes ;
• toute entité dont l'actif est composé, directement ou indirectement et au-delà d'un seuil fixé par décret, de tels actifs.

Le texte prévoit également que les primes soient versées en numéraire, et que les actifs de référence présentent des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le code des assurances — y compris pour les contrats étrangers.

C'est l'aspect le plus lourd. Si, à la date du décès, le contrat ne remplit pas ces conditions, les sommes versées aux bénéficiaires seraient soumises aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Le contrat perdrait donc le bénéfice des régimes spécifiques de l'assurance vie.

• contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 : application immédiate ;
• contrats souscrits avant cette date : application à compter du 1er juillet 2027, avec une période de mise en conformité ;
• la sanction en matière de droits de mutation viserait les décès intervenant à compter du 1er juillet 2027.

L'exposé des motifs rappelle que l'assurance vie représente près de 2 200 milliards d'euros d'épargne investis dans le financement de l'économie. Dans les faits, le dispositif vise les montages consistant à loger dans un fonds dédié des titres de sa propre société. Pour l'immense majorité des épargnants, dont les contrats sont investis en supports classiques, rien ne change — mais une vérification s'impose pour tout contrat adossé à un fonds dédié, y compris un contrat luxembourgeois.

L'article 7 poursuit le rapprochement entre les régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle.

L'amortissement des locaux d'habitation meublés serait admis en déduction dans la limite d'un taux de 2,5 % et de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la limite à 5 000 €.

Trois catégories de biens échapperaient à cet encadrement :

• les résidences destinées à l'accueil exclusif d'étudiants, de personnes de moins de trente ans en formation, en stage ou en apprentissage ;
• les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, et les logements affectés à l'accueil familial salarié ;
• les établissements délivrant des soins de longue durée comportant un hébergement médicalisé.

La règle s'appliquerait aux exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Les amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices antérieurs et placés en report resteraient déductibles, mais dans la limite de la moitié du résultat imposable, et jusqu'au 31 décembre 2036.

Combinée à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value introduite l'an dernier, cette évolution réduit sensiblement l'avantage du statut LMNP pour un investissement classique. Les résidences gérées conservent en revanche leur régime.

Le même article crée un PTZ « parentalité », ouvert aux ménages attendant un enfant ou ayant la charge d'un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources, mobilisable une seule fois par bénéficiaire. Côté aides et allocations, le texte ne prévoit pas de revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité ni des APL en 2027. L'article 8 prolonge par ailleurs jusqu'en 2030 l'exonération de taxe foncière applicable au logement social.

Trois dispositions intéressent les chefs d'entreprise.

Le « pacte Papin » (article 10) soutient les reprises d'entreprises. Il instaure un suramortissement pour les biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 après une reprise : 60 % de la valeur d'origine pour les microentreprises, 30 % pour les petites et moyennes entreprises. Les conditions sont strictes : activité exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession, cessation de toute fonction par le cédant, engagement du repreneur de poursuivre la même activité pendant cinq ans.

Le même article double l'abattement fixe sur la plus-value de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite, porté à 1 000 000 €, lorsque la cession est réalisée au profit d'un ou plusieurs salariés de la société.

Le suramortissement « industrie 4.0 » (article 9) permet aux PME et entreprises de taille intermédiaire industrielles de déduire une fraction de la valeur des équipements robotiques, de fabrication additive, des logiciels de conception, des capteurs ou des technologies immersives. Le taux serait de 40 % pour les moyennes entreprises et ETI, et de 80 % pour les petites entreprises — respectivement 80 % et 120 % dans les zones d'aide à finalité régionale.

Le C3IV, crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, verrait son périmètre étendu aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents, au service de la transition écologique et énergétique. Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises serait par ailleurs reconduite pour un an, avec un seuil de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Quatre situations appellent une analyse sans attendre le vote définitif.

Vous détenez une holding avec une plus-value en report. La fin de la purge par donation s'appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026. Toute opération engagée ou envisagée doit être réexaminée, et le plan de règlement échelonné chiffré.

Vous avez un contrat adossé à un fonds dédié. Vérifiez sa composition au regard des nouvelles conditions. Les contrats antérieurs au 1er octobre 2026 disposeraient d'une période de mise en conformité jusqu'au 1er juillet 2027.

Vous envisagez une donation à vos enfants ou petits-enfants. La fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 est courte. Si elle est confirmée, l'arbitrage entre donner maintenant sous le régime actuel ou attendre janvier mérite d'être chiffré.

Vous investissez en location meublée. L'encadrement des amortissements change l'équilibre économique d'un projet LMNP classique. Les acquisitions en cours de montage doivent être recalculées.

Le projet de loi de finances et ses documents annexés sont accessibles en ligne. Le dossier législatif publié sur le site de l'Assemblée nationale permet de télécharger le texte n° 3210 au format PDF, ainsi que les rapports de la commission des finances et les amendements déposés. Le portail du ministère de l'Économie met également à disposition un dossier de presse et les annexes budgétaires, dont les documents de politique transversale et les rapports relatifs aux dépenses fiscales.

Ces documents officiels sont utiles pour vérifier une information, mais ils ne disent rien de votre situation personnelle : c'est le travail d'analyse qui transforme un texte budgétaire en décisions concrètes.

Un projet de loi de finances n'est pas une loi. Entre le dépôt du 1er octobre 2026 et l'adoption définitive, le texte sera amendé : certaines dispositions seront atténuées, d'autres durcies, quelques-unes abandonnées. L'an dernier, le projet de taxe sur les holdings patrimoniales avait ainsi changé de nature en cours de discussion, son assiette étant réduite tandis que son taux était multiplié par dix.

Anticiper ne signifie donc pas réagir à chaque annonce, mais identifier les décisions à prendre avant une date butoir et celles qui peuvent attendre la publication au Journal officiel.

LA CENTRALE DU PLACEMENT, cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant, accompagne ses clients sur ce travail d'anticipation : analyse de l'impact des dispositions sur votre situation personnelle, chiffrage comparé des scénarios, arbitrage sur le calendrier des opérations, puis mise en place en coordination avec votre expert-comptable, votre avocat fiscaliste et votre notaire. Chaque dossier est suivi par un conseiller référent d'une année sur l'autre.

Le premier échange est confidentiel et sans engagement. 

Le projet de loi de finances pour 2027 combine des allègements — barème indexé, fenêtre de donation, prime carburant, PTZ parentalité — et des dispositions de rendement qui touchent les patrimoines constitués : abattement retraite réduit, amortissements LMNP encadrés, fin de la purge en apport-cession, encadrement des fonds dédiés en assurance vie.

Deux d'entre elles s'appliqueraient dès le 1er octobre 2026, ce qui rend l'attente du vote définitif risquée pour les opérations en cours. Pour faire le point, demandez votre bilan patrimonial . Pour aller plus loin, consultez notre décryptage du projet de loi de finances pour 2026 et nos pages réduire mes impôts et SCPI.