L'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts est le dispositif fiscal clé encadrant les opérations d'apport-cession. Il permet à un dirigeant qui apporte des titres de sa société à une holding qu'il contrôle de bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value d'apport.
C'est l'un des leviers patrimoniaux les plus puissants pour les chefs d'entreprise cédant leur société.
Les éléments essentiels à connaître :
- Mécanisme : report d'imposition, pas exonération.
- Holding contrôlée : plus de 50 % des droits de vote.
- Cession dans les 3 ans : réinvestissement 60 % obligatoire en 2 ans.
- Cession après 3 ans : report maintenu sans obligation.
- Activités éligibles : PME opérationnelles, FCPR, FPCI éligibles.
- Événements déchéants : non-respect, cession holding, démembrement.
Bien structuré, ce dispositif peut économiser 30-34 % d'imposition immédiate sur une cession d'entreprise.
Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans la mise en œuvre de l'article 150-0 B Ter.