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Article 150-0 B Ter (CGI)

Article du Code Général des Impôts organisant le report d'imposition de la plus-value d'apport à une holding contrôlée.

L'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts est le dispositif fiscal clé encadrant les opérations d'apport-cession. Il permet à un dirigeant qui apporte des titres de sa société à une holding qu'il contrôle de bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value d'apport.

C'est l'un des leviers patrimoniaux les plus puissants pour les chefs d'entreprise cédant leur société.

Les éléments essentiels à connaître :

  • Mécanisme : report d'imposition, pas exonération.
  • Holding contrôlée : plus de 50 % des droits de vote.
  • Cession dans les 3 ans : réinvestissement 60 % obligatoire en 2 ans.
  • Cession après 3 ans : report maintenu sans obligation.
  • Activités éligibles : PME opérationnelles, FCPR, FPCI éligibles.
  • Événements déchéants : non-respect, cession holding, démembrement.

Bien structuré, ce dispositif peut économiser 30-34 % d'imposition immédiate sur une cession d'entreprise.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans la mise en œuvre de l'article 150-0 B Ter.

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