Introduit en 2012 et régulièrement actualisé, cet article fixe les règles précises à respecter pour bénéficier du report d'imposition : conditions, délais, seuils, nature des réinvestissements éligibles, sanctions en cas de manquement.

Que dit concrètement l'article 150-0 B Ter ?

Pour bénéficier du report d'imposition, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• Apport à une holding contrôlée : vous devez apporter les titres de votre entreprise à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), dont vous contrôlez au moins 1/3 des droits de vote ou du capital.
• Siège social en France ou dans l'Espace Économique Européen.
• Délai de 3 ans : si la holding revend les titres dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit obligatoirement réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans une activité éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière).
• Délai de 2 ans pour réaliser ce réinvestissement après la vente, sous peine de voir le report tomber.
• Nature des actifs éligibles : prise de participation dans une société opérationnelle, souscription à des FCPR, FPCI, SCR ou SLP éligibles.

Pourquoi cet article est-il stratégique ?

L'article 150-0 B Ter transforme une contrainte fiscale lourde (environ 30 % d'impôt immédiat sur la plus-value) en une opportunité de réinvestissement intelligent. L'objectif du législateur est double : favoriser la transmission d'entreprises et orienter les capitaux vers l'économie réelle.

Attention : l'article est strict. Un manquement (délai dépassé, seuil de 60 % non respecté, activité non éligible, vente prématurée des titres de la holding) entraîne l'expiration du report et l'exigibilité immédiate de l'impôt, parfois assortie de pénalités. Un accompagnement spécialisé est indispensable.