Ce mécanisme est central dans le dispositif d'apport-cession prévu par l'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts.

Quels sont les droits et obligations de l'apporteur ?

L'apporteur devient associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. À ce titre :

• Il détient des titres reçus en rémunération de son apport.
• Il dispose des droits de vote et économiques attachés à ces titres (perception des dividendes, participation aux décisions…).
• Il doit respecter un délai de conservation de ses titres pour préserver les avantages fiscaux liés à l'opération.

Dans le cadre spécifique de l'apport-cession, l'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire : il doit détenir, directement ou indirectement, au moins un tiers des droits de vote ou du capital.

Pourquoi ce statut est-il important fiscalement ?

L'apporteur joue un rôle clé car c'est sur sa tête personnelle que le report d'imposition est constaté. La plus-value d'apport est figée à la date de l'opération, mais elle reste « accrochée » à l'apporteur tant que les conditions sont respectées.

Le statut d'apporteur impose donc rigueur et planification : chaque décision (cession, donation, transmission) peut avoir des conséquences fiscales lourdes. Un accompagnement par un expert est indispensable pour sécuriser l'opération.