Que recouvrent ces 5 catégories ?
- Commerciale : achat-revente de marchandises, négoce, distribution, e-commerce, restauration, hôtellerie…
- Industrielle : transformation de matières premières, production manufacturière, usines…
- Artisanale : métiers manuels et de savoir-faire (plombier, boulanger, ébéniste, coiffeur…) inscrits au répertoire des métiers.
- Libérale : professions intellectuelles indépendantes (médecins, avocats, architectes, consultants, experts-comptables…).
- Agricole : exploitation de la terre, élevage, viticulture, sylviculture…
À l'inverse, sont exclues les activités purement patrimoniales ou financières passives : simple gestion de portefeuille de titres, location nue de biens immobiliers sans services, holding patrimoniale, location de parts de SCPI…
Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?
Dans le cadre de l'apport-cession, si vous voulez bénéficier du report d'imposition sur la plus-value de cession de votre entreprise, votre société holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans une activité éligible, et ce dans un délai de 2 ans. Sans ce réinvestissement dans une activité productive réelle, le report tombe et l'impôt devient immédiatement exigible.
Exemple concret : après la cession de votre PME pour 1 000 000 €, votre holding doit réinvestir au minimum 600 000 € soit directement dans une société opérationnelle (rachat d'une boulangerie, prise de participation dans une PME industrielle…), soit via des FCPR ou FPCI éligibles. À l'inverse, placer cette somme sur un contrat d'assurance-vie ou en immobilier locatif classique ne respecterait pas le critère d'éligibilité.
Cette notion garantit que les avantages fiscaux profitent à l'économie réelle et non à de la simple gestion patrimoniale passive.