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Réserve héréditaire

Part du patrimoine légalement réservée aux héritiers réservataires (descendants) dont le défunt ne peut disposer librement.

La réserve héréditaire est la part du patrimoine légalement réservée par la loi aux héritiers réservataires (descendants), dont le défunt ne peut librement disposer par donation ou testament. C'est une spécificité majeure du droit successoral français.

Elle garantit aux enfants une protection minimale dans la succession, limitant la liberté testamentaire du défunt.

Les éléments essentiels à connaître :

  • 1 enfant : réserve = 1/2 du patrimoine.
  • 2 enfants : réserve = 2/3.
  • 3 enfants et + : réserve = 3/4.
  • Sans descendant, avec conjoint : réserve conjoint = 1/4.
  • Quotité disponible : partie non réservée, libre de disposition.
  • Action en réduction : par les réservataires si dépassement.

La réserve héréditaire structure la planification successorale française et impose certaines contraintes dans la transmission.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous aident à construire votre stratégie successorale en respectant la réserve.

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