Le report d'imposition est un mécanisme fiscal permettant de différer l'imposition d'une plus-value jusqu'à la survenance d'un événement déterminé (cession ultérieure, non-respect d'une condition). Il n'est pas une exonération mais un décalage dans le temps.

Il est particulièrement utilisé dans l'apport-cession (article 150-0 B Ter) et constitue l'un des leviers majeurs de la gestion patrimoniale des chefs d'entreprise.

Les éléments essentiels à connaître :

• Article 150-0 B Ter : apport-cession, report jusqu'à cession de la holding.
• Cession dans les 3 ans : réinvestissement 60 % obligatoire en 2 ans.
• Événements déchéants : vente de la holding, non-réinvestissement.
• Succession/donation : purge du report selon configuration.
• Avantage : réinvestissement du capital brut, effet de levier maximal.
• Risque : imposition différée mais effective.

Le report d'imposition est un outil stratégique nécessitant une anticipation rigoureuse.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans les stratégies de report d'imposition.