Le rapport des libéralités est le mécanisme successoral consistant à réintégrer les donations antérieures faites par le défunt dans la masse successorale, pour calculer la réserve héréditaire et assurer l'égalité entre les héritiers.

Il est encadré par les articles 843 et suivants du Code civil et peut être écarté par donation hors part successorale ou donation-partage.

Les éléments essentiels à connaître :

• Donations rapportables : par défaut, aux héritiers présomptifs.
• Donations non rapportables : dons hors part, donations-partages.
• Valeur du rapport : valeur au jour du partage, état au jour de la donation.
• Rapport en nature : ou en valeur selon configuration.
• Objectif : égalité entre héritiers.
• Impact Dutreil : règles spécifiques pour les transmissions d'entreprise.

Le rapport des libéralités impose une planification rigoureuse pour éviter les conflits successoraux.

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