Le partage est l'opération juridique mettant fin à une indivision en répartissant les biens entre les copropriétaires selon leurs quote-parts. C'est l'étape finale d'une succession, d'un divorce ou d'une sortie d'indivision volontaire.

Il est encadré par les articles 816 et suivants du Code civil et donne lieu à l'application d'un droit de partage.

Les éléments essentiels à connaître :

• Partage amiable : accord entre tous les indivisaires, acte notarié si immobilier.
• Partage judiciaire : décision du tribunal en cas de désaccord.
• Soulte : indemnité versée pour compenser les inégalités de valeur.
• Droit de partage : 2,5 % de l'actif net partagé (depuis 2022).
• Attribution préférentielle : priorité d'un indivisaire sur certains biens (résidence, entreprise).
• Rapport des libéralités : prise en compte des donations antérieures.

Le partage est une étape clé qui doit être préparée pour éviter conflits et minimiser la fiscalité.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans la préparation de vos opérations de partage.