L'intégration fiscale est un régime fiscal prévu par l'article 223 A du CGI, permettant à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales qu'elle détient à 95 %+ et d'être seule redevable de l'IS pour le groupe.

Elle offre un avantage majeur : la compensation entre résultats bénéficiaires et déficitaires des filiales, ainsi que la neutralisation de certaines opérations intragroupe.

Les éléments essentiels à connaître :

• Seuil de détention : 95 % minimum du capital des filiales.
• Option : exercée pour 5 ans renouvelables tacitement.
• Périmètre : choisi par la mère (toutes filiales éligibles ou certaines).
• Compensation : bénéfices et déficits des filiales neutralisés.
• Neutralisation : plus-values intragroupe, dividendes intragroupe.
• Résultat d'ensemble : imposé au niveau de la société mère uniquement.

L'intégration fiscale est particulièrement avantageuse pour les groupes multi-sociétés avec des résultats hétérogènes.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans la structuration et l'optimisation de votre groupe via l'intégration fiscale.