L'indemnité d'éviction est la compensation financière versée par un bailleur à son locataire commercial lorsque le propriétaire refuse de renouveler le bail à son échéance (bail 3-6-9 ans). Elle vise à réparer le préjudice subi par le commerçant évincé.

Elle est encadrée par les articles L145-14 et suivants du Code de commerce et peut représenter des montants significatifs (plusieurs centaines de milliers d'euros).

Les éléments essentiels à connaître :

• Composantes principales : valeur du fonds de commerce + frais de réinstallation + indemnités accessoires.
• Valeur du fonds : évaluée par expert selon méthode usuelle du secteur.
• Frais de déménagement : réels justifiés.
• Indemnités de licenciement : des salariés concernés.
• Fiscalité propriétaire : déductible du revenu foncier ou de l'IS.
• Fiscalité locataire : imposition selon régime fiscal.

L'indemnité d'éviction est un enjeu majeur en immobilier d'entreprise, nécessitant une anticipation stratégique du bailleur.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans la gestion de votre patrimoine immobilier commercial.