La facturation électronique est le procédé d'émission, de transmission et de réception des factures sous format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII). Elle devient progressivement obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Elle vise à lutter contre la fraude à la TVA, à simplifier les démarches administratives et à harmoniser les pratiques au niveau européen.

Les éléments essentiels à connaître :

• Calendrier obligatoire : 1er septembre 2026 (réception + grandes entreprises/ETI), 1er septembre 2027 (PME/micro).
• PPF : Portail Public de Facturation (plateforme centrale).
• PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires (privées agréées).
• Formats : Factur-X, UBL, CII (XML structuré).
• E-reporting : transmission automatique à l'administration fiscale.
• Sanctions : 15 € par facture non conforme (plafonnée).

Les chefs d'entreprise doivent anticiper cette transition qui impacte processus comptables, logiciels et organisation.

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