Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l'administration fiscale (DGFiP) vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations fiscales d'un contribuable. Il peut porter sur l'impôt sur le revenu, l'IFI, les droits de succession/donation, l'impôt sur les sociétés, la TVA.

Il est encadré par le Livre des Procédures Fiscales (LPF), qui définit les droits du contribuable et les garanties procédurales. L'administration dispose d'un délai de reprise de 3 ans en général (10 ans pour la fraude).

Les éléments essentiels à connaître :

• Contrôle sur pièces : vérification depuis les bureaux de l'administration (sans intervention sur place).
• Contrôle sur place : vérification de comptabilité en entreprise (ESFP pour les particuliers).
• Charte du contribuable vérifié : remise au début de tout contrôle sur place.
• Droits garantis : assistance d'un conseil, information préalable, procédure contradictoire.
• Sanctions : intérêts de retard (0,20 %/mois) + majorations (10 à 80 % selon la gravité).
• Transaction : possibilité de négocier les pénalités (hors intérêts de retard).

Face à un contrôle fiscal, l'accompagnement par un avocat fiscaliste ou expert-comptable est essentiel pour protéger ses droits et optimiser l'issue.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers travaillent en synergie avec des avocats fiscalistes pour vous accompagner en amont (prévention) et pendant un éventuel contrôle fiscal.