Le certificat d'hérédité est un document administratif, historiquement délivré par les mairies, qui attestait la qualité d'héritier d'une personne décédée pour les petites successions. Il a été supprimé par la loi du 13 décembre 2011, entrée pleinement en vigueur en 2015.

Il a été remplacé par deux dispositifs plus modernes : l'attestation dévolutive signée par les héritiers (successions < 5 000 €) et l'acte de notoriété rédigé par un notaire (successions supérieures ou avec immobilier).

Les éléments essentiels à connaître :

• Fin du certificat d'hérédité : les mairies n'en délivrent plus depuis 2015.
• Attestation dévolutive : alternative gratuite pour successions < 5 000 €.
• Acte de notoriété : obligatoire pour successions > 5 000 € ou avec bien immobilier.
• Preuve de qualité d'héritier : nécessaire pour débloquer les comptes bancaires.
• Durée moyenne : 2 à 6 semaines pour un acte de notoriété.
• Coût acte de notoriété : environ 300 € en moyenne.

Malgré son remplacement, le terme « certificat d'hérédité » reste largement utilisé dans le langage courant pour désigner les documents qui prouvent la qualité d'héritier.

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