L'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts est le dispositif fiscal clé qui encadre les opérations d'apport-cession. Il permet à un dirigeant qui apporte des titres de sa société à une holding qu'il contrôle de bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value d'apport, sous conditions.

Instauré en 2012, ce dispositif remplace l'ancien article 150-0 B et a été progressivement renforcé. Il constitue l'ossature fiscale de nombreuses opérations de cession d'entreprise structurées.

Les éléments essentiels à connaître :

• Mécanisme : report d'imposition de la plus-value d'apport, pas exonération.
• Holding contrôlée : plus de 50 % des droits de vote.
• Cession dans les 3 ans : obligation de réinvestissement de 60 % du produit dans une activité éligible dans les 2 ans.
• Cession après 3 ans : report maintenu, pas d'obligation de réinvestissement.
• Activités éligibles : PME opérationnelles, FCPR, FPCI, SLP éligibles.
• Événements déchéants : non-respect du réinvestissement, cession des titres de la holding, démembrement.

Bien maîtrisé, l'article 150-0 B Ter permet d'économiser 30 à 34 % d'imposition immédiate sur une cession d'entreprise, tout en gardant une liquidité investie et optimisée au sein de la holding.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous accompagnent dans la mise en œuvre de l'article 150-0 B Ter pour sécuriser et optimiser votre cession d'entreprise.