Pour éviter cette situation pénalisante, la France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales avec les principaux pays partenaires. Ces accords définissent les règles de répartition du droit d'imposer entre les États, et évitent qu'un contribuable soit taxé deux fois pour le même revenu.
On distingue deux grandes formes de double imposition :
- Double imposition juridique : deux États taxent le même contribuable sur le même revenu. Exemple : un salarié français expatrié qui perçoit des salaires taxés au Royaume-Uni (résidence) et en France (source ou nationalité).
- Double imposition économique : un même revenu est taxé une première fois au niveau de l'entreprise, puis une seconde fois au niveau du bénéficiaire. Exemple : les bénéfices d'une société sont imposés à l'IS, puis les dividendes distribués sont à nouveau imposés au PFU chez l'actionnaire.
Comment est-elle évitée ?
Plusieurs mécanismes permettent d'éviter ou d'atténuer la double imposition :
- Convention fiscale internationale : elle définit qui a le droit d'imposer, à quel taux, et si un crédit d'impôt est accordé.
- Crédit d'impôt étranger : le contribuable français peut imputer l'impôt payé à l'étranger sur son impôt français.
- Exonération dans l'un des deux États : le revenu n'est imposé que dans un seul pays.
- Régime mère-fille en France : les dividendes remontant d'une filiale à sa société mère sont exonérés à 95 %, évitant la double imposition économique.
- Intégration fiscale : les résultats des filiales détenues à 95 % sont consolidés au niveau de la société mère.
- Abattement de 40 % sur les dividendes : au barème progressif de l'IR, il compense partiellement la double imposition économique.
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