La dévolution successorale s'exerce selon deux modes principaux :
- Dévolution légale (successions ab intestat, sans testament) : les règles définies par le Code civil s'appliquent automatiquement — hiérarchie des héritiers, quotités et parts calculées selon la parenté.
- Dévolution testamentaire : le défunt a rédigé un testament exprimant ses volontés, dans les limites autorisées par la loi (notamment la réserve héréditaire qui protège les enfants).
Prévue par les articles 720 et suivants du Code civil, la dévolution successorale est l'étape juridique fondamentale de tout règlement de succession. Elle est formalisée par le notaire dans l'acte de notoriété (pour les successions supérieures à 5 000 € ou comportant un bien immobilier) ou par une attestation dévolutive signée entre héritiers (pour les petites successions).
L'ordre légal des héritiers
En l'absence de testament, la loi établit une hiérarchie stricte entre 4 catégories d'héritiers :
| Ordre | Héritiers | Priorité |
|---|---|---|
| 1er ordre | Descendants (enfants, petits-enfants) | Priorité absolue |
| 2ème ordre | Ascendants privilégiés (parents) + collatéraux privilégiés (frères, sœurs et leurs descendants) | S'ils n'y a pas de descendant |
| 3ème ordre | Ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents) | S'il n'y a pas d'ordre 1 ou 2 |
| 4ème ordre | Collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins) | À défaut des autres ordres |
Le conjoint survivant a un statut particulier : il hérite en concurrence avec les autres héritiers selon des règles propres (usufruit, quart en pleine propriété, etc.), et bénéficie d'une exonération totale des droits de succession.
Dans une bonne stratégie de transmission, la maîtrise de la dévolution successorale est fondamentale. Elle permet d'anticiper la fiscalité, de protéger le conjoint, d'éviter les conflits familiaux et de préparer une transmission optimisée grâce aux outils patrimoniaux appropriés : assurance-vie (transmission hors succession avec abattement 152 500 € par bénéficiaire), donation-partage, démembrement, pacte Dutreil (transmission d'entreprise avec exonération 75 %)…
Chez La Centrale du Placement, nos conseillers vous accompagnent dans la construction d'une stratégie de transmission sur mesure, en cohérence avec vos objectifs familiaux, patrimoniaux et fiscaux.