Le statut de contribuable ne concerne pas uniquement l'impôt sur le revenu. Il englobe toutes les personnes soumises à un prélèvement fiscal ou parafiscal, à savoir :
- Impôts directs : impôt sur le revenu (IR), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, taxe d'habitation résiduelle, CSG, CRDS.
- Impôts indirects : TVA, droits d'accise, taxes sur les carburants, tabacs, alcools.
- Droits d'enregistrement : droits de succession, droits de donation, droits de mutation.
- Cotisations sociales : URSSAF, retraite, chômage, cotisations obligatoires des professions libérales (CARPIMKO, CIPAV…).
Le contribuable a des droits (secret fiscal, droit au recours, présomption d'innocence lors d'un contrôle) mais aussi des obligations (déclaration sincère, conservation des justificatifs, paiement dans les délais). Ces droits et obligations sont réunis dans la Charte du contribuable, publiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
🔍 Contribuable personne physique vs personne morale
| Critère | Contribuable personne physique | Contribuable personne morale |
|---|---|---|
| Nature | Individu / foyer fiscal | Société, association, fondation |
| Principal impôt | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Résidence fiscale | Détermine l'obligation fiscale | Détermine le lieu d'imposition |
| Taux d'imposition | Barème progressif (0 à 45 %) | Taux fixe (15 % ou 25 %) |
| Déclaration | Formulaire 2042 | Liasses fiscales (2065, 2033…) |
| Contrôle possible | Oui (ESFP) | Oui (vérification de comptabilité) |