Contrat de prêt viager hypothécaire

Contrat de prêt viager hypothécaire

Contrat de prêt viager hypothécaire

Le contrat de prêt viager hypothécaire (ou PVH) est un prêt bancaire réservé aux personnes âgées de plus de 60 ans, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant. Sa particularité : aucune mensualité de remboursement n'est due du vivant de l'emprunteur. Le prêt (capital + intérêts capitalisés) sera remboursé uniquement au décès de l'emprunteur ou lors de la vente du bien, via la revente de celui-ci par les héritiers ou par la banque.

Encadré par les articles L314-1 et suivants du Code de la consommation, le PVH permet à un senior propriétaire de son logement de récupérer une partie de la valeur de son bien immobilier en cash, tout en continuant à y vivre. Il s'agit d'une alternative au viager ou à la vente en nue-propriété, avec un avantage majeur : le bien reste dans le patrimoine du propriétaire.

Ses caractéristiques principales :

  • Emprunteur : personne physique de plus de 60 ans (parfois 65 ans selon les banques).
  • Bien mis en garantie : résidence principale ou secondaire, à usage exclusivement d'habitation.
  • Montant du prêt : généralement 15 à 60 % de la valeur du bien (selon l'âge, l'espérance de vie et la banque).
  • Versement : capital versé en une fois, ou sous forme de rente mensuelle.
  • Intérêts : capitalisés — ils s'ajoutent au capital au fil du temps, sans versement immédiat.
  • Remboursement : au décès de l'emprunteur ou en cas de vente du bien.
  • Aucune assurance emprunteur requise.
  • Aucune condition de revenus.

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