L'attestation dévolutive (ou attestation signée des héritiers) est un document établi et signé conjointement par l'ensemble des héritiers, qui atteste de leur qualité et de la dévolution successorale. Elle remplace l'acte de notoriété notarié pour les successions simples inférieures à 5 000 €.

Introduite par la loi du 13 décembre 2011, elle permet de simplifier et d'accélérer le règlement des petites successions, en évitant les frais de notaire. Elle est acceptée par les banques pour débloquer les comptes du défunt.

Les éléments essentiels à connaître :

• Plafond : successions de moins de 5 000 € uniquement.
• Signature : tous les héritiers majeurs doivent signer.
• Contenu : identité des héritiers, lien de parenté, parts dans la succession, absence de contestation.
• Gratuite : aucun coût (contrairement à l'acte de notoriété).
• Documents joints : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité des héritiers.
• Limites : inopérante si succession > 5 000 €, bien immobilier, mineur, contestation.

Au-delà de 5 000 €, un acte de notoriété chez le notaire devient obligatoire. L'anticipation successorale (testament, assurance-vie, donation-partage) reste la meilleure façon de simplifier la transmission.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous aident à préparer votre succession pour simplifier les démarches de vos héritiers et optimiser la fiscalité de la transmission.

L'attestation comporte plusieurs informations essentielles :

• Identité du défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance, date du décès, dernier domicile.
• Identité de chaque héritier : nom, prénoms, date de naissance, adresse, lien de parenté avec le défunt.
• Déclaration sur l'honneur : les héritiers attestent qu'ils ont la qualité pour recevoir la succession, qu'aucun testament n'existe, qu'aucune donation au dernier vivant n'a été signée, et qu'aucun élément ne s'oppose à la dévolution telle qu'elle est déclarée.
• Signatures de l'ensemble des héritiers (tous doivent signer le document).

Elle est généralement accompagnée des documents justificatifs : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité de tous les héritiers, RIB.

Plusieurs précautions à connaître :

• Engagement personnel des héritiers : les signataires s'engagent sur l'honneur. En cas de fausse déclaration (par exemple, oubli volontaire d'un autre héritier), ils peuvent être tenus pour responsables civilement et pénalement.
• Force juridique limitée : contrairement à l'acte de notoriété, l'attestation dévolutive n'a pas la valeur d'un acte authentique et peut être contestée plus facilement.
• Banques parfois exigeantes : certaines banques refusent l'attestation dévolutive et exigent un acte de notoriété, même pour une succession sous le seuil.
• Pas valable pour l'immobilier : aucun transfert de propriété d'un bien immobilier ne peut être effectué avec une simple attestation dévolutive.

L'attestation dévolutive est un outil pratique et économique pour les successions modestes, mais elle illustre aussi l'importance d'anticiper la transmission :

• Patrimoine simple : l'attestation suffit, économies de frais notariaux.
• Patrimoine complexe : passage obligatoire chez le notaire pour sécuriser la succession.

Anticiper sa transmission permet de clarifier la situation pour ses héritiers : clause bénéficiaire d'assurance-vie à jour, testament déposé chez le notaire, donation-partage réalisée du vivant, donation au dernier vivant signée entre époux… Toutes ces dispositions facilitent énormément le règlement de la succession et limitent les frais pour les héritiers.

Un bilan patrimonial régulier permet de mesurer la complexité prévisible de votre future succession et d'identifier les outils à mettre en place pour la simplifier au maximum, dans une logique d'architecture patrimoniale cohérente.