L'attestation dévolutive est utilisable uniquement dans des cas limités, à savoir lorsque la succession est simple et de faible valeur :

• Montant total de la succession ≤ 5 000 €.
• Aucun bien immobilier dans le patrimoine du défunt.
• Aucun testament connu.
• Aucune donation au dernier vivant signée par le défunt.
• Aucun désaccord entre les héritiers.
• Aucun héritier mineur ou sous tutelle.

Dès que l'un de ces critères n'est pas respecté, le passage chez le notaire pour établir un acte de notoriété devient obligatoire.

L'attestation comporte plusieurs informations essentielles :

• Identité du défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance, date du décès, dernier domicile.
• Identité de chaque héritier : nom, prénoms, date de naissance, adresse, lien de parenté avec le défunt.
• Déclaration sur l'honneur : les héritiers attestent qu'ils ont la qualité pour recevoir la succession, qu'aucun testament n'existe, qu'aucune donation au dernier vivant n'a été signée, et qu'aucun élément ne s'oppose à la dévolution telle qu'elle est déclarée.
• Signatures de l'ensemble des héritiers (tous doivent signer le document).

Elle est généralement accompagnée des documents justificatifs : acte de décès, livret de famille, pièces d'identité de tous les héritiers, RIB.

Madame Durand décède à 78 ans en laissant uniquement :

• Un compte courant : 2 800 €
• Un livret A : 1 500 €
• Aucun bien immobilier.
• Pas de testament ni de donation au dernier vivant.

Elle a 3 enfants. Au total, la succession s'élève à 4 300 €.

Plutôt que d'engager les frais d'un acte de notoriété chez un notaire, ses 3 enfants peuvent rédiger ensemble une attestation dévolutive. Ils signent tous les trois le document, joignent les pièces justificatives (acte de décès, livrets de famille, copies de pièces d'identité), et le présentent à la banque.

La banque débloque alors les 4 300 € en les répartissant à parts égales (≈ 1 433 € par enfant). Délai : généralement quelques jours après réception. Coût total : 0 €.

Si Madame Durand avait laissé un appartement ou si la succession dépassait 5 000 €, ses enfants auraient été obligés de passer par un notaire pour établir un acte de notoriété.

Plusieurs précautions à connaître :

• Engagement personnel des héritiers : les signataires s'engagent sur l'honneur. En cas de fausse déclaration (par exemple, oubli volontaire d'un autre héritier), ils peuvent être tenus pour responsables civilement et pénalement.
• Force juridique limitée : contrairement à l'acte de notoriété, l'attestation dévolutive n'a pas la valeur d'un acte authentique et peut être contestée plus facilement.
• Banques parfois exigeantes : certaines banques refusent l'attestation dévolutive et exigent un acte de notoriété, même pour une succession sous le seuil.
• Pas valable pour l'immobilier : aucun transfert de propriété d'un bien immobilier ne peut être effectué avec une simple attestation dévolutive.

L'attestation dévolutive est un outil pratique et économique pour les successions modestes, mais elle illustre aussi l'importance d'anticiper la transmission :

• Patrimoine simple : l'attestation suffit, économies de frais notariaux.
• Patrimoine complexe : passage obligatoire chez le notaire pour sécuriser la succession.

Anticiper sa transmission permet de clarifier la situation pour ses héritiers : clause bénéficiaire d'assurance-vie à jour, testament déposé chez le notaire, donation-partage réalisée du vivant, donation au dernier vivant signée entre époux… Toutes ces dispositions facilitent énormément le règlement de la succession et limitent les frais pour les héritiers.

Un bilan patrimonial régulier permet de mesurer la complexité prévisible de votre future succession et d'identifier les outils à mettre en place pour la simplifier au maximum, dans une logique d'architecture patrimoniale cohérente.