L'acte authentique est un document juridique rédigé et signé par un officier public (notaire, huissier, officier d'état civil) habilité par la loi. Il bénéficie d'une force probante particulière : son contenu fait foi jusqu'à inscription de faux, et il a force exécutoire sans jugement préalable.
Prévu par les articles 1369 et suivants du Code civil, il s'oppose à l'acte sous seing privé (signé entre particuliers sans intervention officielle). Il est obligatoire pour certaines opérations patrimoniales majeures.
Les éléments essentiels à connaître :
- Vente immobilière : obligatoirement par acte notarié.
- Donation : acte notarié obligatoire (sauf dons manuels).
- Hypothèque : acte authentique nécessaire pour inscription.
- Testament authentique : rédigé devant notaire et 2 témoins.
- Contrat de mariage : passage obligatoire chez le notaire.
- Pacte Dutreil : généralement constaté par acte notarié.
En gestion de patrimoine, l'acte authentique est le socle juridique de nombreuses opérations stratégiques : transmission, acquisition immobilière, structuration familiale. Il sécurise les droits de chacun et simplifie l'exécution forcée en cas de litige.
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