La France a conclu à ce jour plus de 120 conventions fiscales bilatérales, principalement inspirées du modèle de l'OCDE. Ces conventions couvrent généralement :
- L'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).
- Les droits de succession et de donation.
- Les retenues à la source sur dividendes, intérêts, redevances.
- La résidence fiscale (critères pour déterminer où une personne est fiscalement domiciliée).
- L'échange d'informations entre administrations fiscales pour lutter contre l'évasion et la fraude.
Les conventions fiscales permettent également de préciser :
- Le lieu d'imposition des salaires et pensions.
- Le régime fiscal des expatriés, impatriés et transfrontaliers.
- Les modalités d'application des crédits d'impôt pour éviter la double imposition.
- Le traitement des plus-values immobilières et mobilières transfrontalières.
Principes clés d'une convention fiscale
Une convention fiscale suit généralement quatre grands principes :
- Résidence fiscale unique : chaque contribuable doit avoir un seul État de résidence fiscale à la fois, déterminé par des critères précis (domicile, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
- Élimination de la double imposition : soit par exonération dans un des deux États, soit par imputation du crédit d'impôt étranger sur l'impôt français.
- Non-discrimination : un ressortissant d'un pays partenaire ne peut être taxé plus lourdement qu'un résident du pays où il est imposé.
- Coopération administrative : échange d'informations, assistance au recouvrement, arbitrage en cas de litige.