Ce mécanisme est prévu par l'article L257 B du Livre des procédures fiscales et fonctionne dans deux sens :

• Compensation à l'initiative du contribuable : demande formelle d'imputer un crédit d'impôt (par exemple un excédent de TVA, un CIR non utilisé) sur un impôt en cours.
• Compensation à l'initiative de l'administration : l'administration retient d'office un trop-perçu (ex : remboursement d'IR) pour l'imputer sur une dette fiscale (impôts fonciers impayés, redressement en cours…).

La compensation fiscale s'applique à de nombreuses situations : trop-perçu d'impôt sur le revenu, crédit d'impôt (CITE, emploi à domicile, dons…), excédent de TVA, crédit d'impôt recherche (CIR), impôt sur les sociétés en report, ou entre différents impôts d'une même famille (impôts directs entre eux, impôts indirects entre eux).

En gestion de patrimoine, la compensation fiscale peut être un outil stratégique : demander une compensation en cas de trop-perçu permet d'accélérer la régularisation d'une dette fiscale ou de fluidifier la trésorerie d'une entreprise, en évitant les délais bancaires classiques.