Point essentiel : le certificat d'hérédité n'existe plus depuis le 1er janvier 2015. Il a été supprimé par la loi de simplification du droit du 16 février 2015, car il n'avait aucune base juridique et engageait la responsabilité personnelle des maires qui le signaient.

Il a été remplacé par deux dispositifs distincts selon la valeur de la succession :

• Attestation dévolutive (signée par les héritiers) → pour les successions ≤ 5 000 € sans bien immobilier.
• Acte de notoriété (établi par un notaire) → pour toutes les autres successions, notamment celles supérieures à 5 000 € ou comportant un bien immobilier.

De nombreux Français continuent pourtant à rechercher ce terme sur Internet, croyant qu'il existe toujours. C'est pourquoi il est important de bien clarifier la situation actuelle.

En résumé : si vous entendez encore parler de « certificat d'hérédité » aujourd'hui, sachez que cette appellation ne correspond plus à un document officiel. Selon votre situation, tournez-vous vers l'attestation dévolutive (démarche gratuite entre héritiers) ou vers l'acte de notoriété (chez un notaire). Un bilan patrimonial bien préparé permet aussi d'anticiper la transmission et de simplifier les démarches pour vos proches, via clause bénéficiaire, testament ou donation-partage.