acte-sous-seing-prive

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Acte sous seing privé

Acte juridique rédigé et signé entre particuliers sans intervention d'un officier public.

L'acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé entre particuliers sans intervention d'un officier public (notaire, huissier). Il s'oppose à l'acte authentique et constitue la forme la plus courante des contrats civils et commerciaux.

Il est encadré par les articles 1372 et suivants du Code civil et bénéficie d'une valeur probante importante, bien que moindre que l'acte authentique.

Les éléments essentiels à connaître :

  • Signatures : des parties, parfois contresignatures d'avocat.
  • Valeur probante : fait foi entre les parties.
  • Date certaine : nécessite enregistrement ou événement objectif.
  • Enregistrement : facultatif sauf exceptions (bail commercial, cession fonds).
  • Comparaison acte authentique : moins sécurisé mais moins coûteux.
  • Usages : contrats, baux, ventes mobilières, pactes d'associés.

L'acte sous seing privé convient aux opérations simples, l'acte authentique étant préférable pour les opérations majeures.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous orientent vers la forme juridique optimale pour chaque opération patrimoniale.

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