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Acte de notoriété

Acte notarié qui établit officiellement la qualité d'héritier dans le cadre d'une succession.

L'acte de notoriété (anciennement acte de notoriété héréditaire) est un document notarié qui identifie officiellement les héritiers d'une personne décédée et détermine leurs droits dans la succession. Il remplace depuis 2015 le certificat d'hérédité délivré en mairie pour les successions importantes.

Il est obligatoire pour les successions supérieures à 5 000 € ou comportant un bien immobilier. Il permet aux héritiers de prouver leur qualité auprès des banques, administrations, assureurs et notaires pour débloquer les comptes et récupérer les actifs.

Les éléments essentiels à connaître :

  • Rédaction : par un notaire, après recueil de pièces justificatives (livret de famille, acte de décès…).
  • Contenu : identité du défunt, identité des héritiers, lien de parenté, quotités de dévolution.
  • Coût : environ 60 à 90 € pour les émoluments + frais annexes (environ 300 € au total).
  • Délai : généralement 2 à 6 semaines après la demande.
  • Attestation dévolutive : alternative gratuite pour les successions simples inférieures à 5 000 €.

En gestion de patrimoine, l'acte de notoriété est le point de départ du règlement d'une succession. Une bonne anticipation (testament, donation-partage, assurance-vie) peut simplifier considérablement cette étape et réduire les délais de transmission.

Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers vous aident à anticiper votre transmission pour faciliter les démarches de vos héritiers et optimiser la fiscalité successorale.

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