Sans cet acte, les héritiers ne peuvent généralement pas accomplir les démarches essentielles : débloquer les comptes bancaires, percevoir les capitaux d'assurance-vie, vendre un bien immobilier hérité, ou faire transférer des titres financiers.
Que contient un acte de notoriété ?
Établi par acte authentique chez le notaire, il comporte plusieurs informations clés :
- Identité du défunt : nom, prénoms, date et lieu de naissance, date du décès, dernier domicile.
- Identité des héritiers : nom, prénoms, lien de parenté avec le défunt, parts successorales.
- Régime matrimonial du défunt (marié, PACS, célibataire…).
- Existence ou non d'un testament ou d'une donation au dernier vivant.
- Liste des actes de famille (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce…).
- Déclaration des héritiers sur l'honneur attestant qu'ils n'en connaissent pas d'autres.
Le notaire procède à des vérifications minutieuses, consulte le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier l'existence d'un testament, et peut interroger l'état civil.
Acte de notoriété vs certificat d'hérédité vs attestation dévolutive
Souvent confondus, ces trois documents ont des usages distincts :
| Document | Émis par | Usage |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Notaire | Toute succession > 5 000 € ou avec bien immobilier |
| Certificat d'hérédité | (Supprimé en 2015) | – |
| Attestation dévolutive signée par les héritiers | Les héritiers eux-mêmes | Succession ≤ 5 000 € sans bien immobilier |
Depuis 2015, le certificat d'hérédité délivré par les mairies a été supprimé. Aujourd'hui, on utilise soit l'acte de notoriété (notaire, succession importante), soit une attestation signée par les héritiers (petites successions sans immobilier).
Pourquoi est-il essentiel en gestion de patrimoine ?
L'acte de notoriété est la première brique juridique de toute succession importante. Il conditionne tout le reste :
- Déblocage des avoirs : sans lui, banques et assureurs refusent de remettre les fonds aux héritiers.
- Vente d'un bien hérité : indispensable pour la signature de l'acte de vente.
- Calcul des droits de succession : il sert de base au notaire pour répartir les abattements.
- Règlement des litiges familiaux : il fige juridiquement la liste des héritiers et leurs parts.
Conseil pratique : faites établir l'acte rapidement après le décès (idéalement dans le mois). Le retard ralentit toutes les démarches administratives et peut même faire courir des pénalités sur le règlement des droits de succession (à payer dans les 6 mois).
Un bilan patrimonial bien préparé du vivant — clauses bénéficiaires à jour, donation au dernier vivant signée, testament déposé chez le notaire — simplifie énormément l'établissement de l'acte de notoriété et accélère le règlement de la succession.