L'accord tacite est le consentement présumé d'une partie à un acte juridique en l'absence d'opposition explicite dans un délai imparti. Il est utilisé dans de nombreux domaines (fiscal, administratif, contractuel) pour simplifier les procédures.
Il repose sur le principe « qui ne dit mot consent », applicable sous conditions strictes définies par la loi ou le contrat.
Les éléments essentiels à connaître :
- Rescrit fiscal : accord tacite si l'administration ne répond pas dans les 3 mois.
- Autorisation d'urbanisme : accord tacite si pas de réponse dans le délai.
- Reconduction de contrats : tacite reconduction si pas de dénonciation.
- Garantie décennale : réception des travaux tacite à défaut d'opposition.
- Preuve : nécessite dossier complet et déposé.
- Risques : vigilance sur les délais à respecter.
L'accord tacite peut être un atout patrimonial, notamment via le rescrit fiscal pour sécuriser des opérations complexes.
Chez LA CENTRALE DU PLACEMENT, nos conseillers sécurisent avec vous les opérations patrimoniales via les procédures de rescrit fiscal.