Le bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est encadré par le statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce).
Ce statut très protecteur du locataire offre des droits spécifiques (droit au renouvellement, indemnité d'éviction) mais impose aussi des obligations particulières.
Les éléments essentiels à connaître :
- Durée : 9 ans minimum (bail 3-6-9), résiliation triennale pour le locataire.
- Loyer : libre à la conclusion, révision selon ILC/ILAT.
- Droit au renouvellement : automatique pour le locataire.
- Indemnité d'éviction : due par le bailleur en cas de refus.
- Cession du bail : possible, parfois sous conditions.
- Pas-de-porte : indemnité d'entrée possible.
Le bail commercial est un actif patrimonial important pour les propriétaires de murs commerciaux.
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